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Droger Jean-Paul (24/11/2019, 11h50)
Bonjour,

je ne sais pas s'il existe encore une compétence en droit de la
copropriété ici, mais j'essaie!

Une personne, membre du Conseil Syndical depuis des années a vendu son
appartement en viager à une Société.

Cette Société a fait procuration à cette personne pour participer aux
AG et aussi pour continuer à être membre de CS.

Le syndic refuse de la prendre comme membre, mais ceux qui y siègent
l'invitent à venir.

La position du syndic est elle conforme au droit pour la refuser?

Merci par avance pour une éventuelle réponse.

JP
Doms (27/11/2019, 09h50)
Bonjour,

> je ne sais pas s'il existe encore une compétence en droit de la copropriété ici, mais j'essaie!
> Une personne, membre du Conseil Syndical depuis des années a vendu son appartement en viager à une Société.
> Cette Société a fait procuration à cette personne pour participer aux AG et aussi pour continuer à être membre de CS.
> Le syndic refuse de la prendre comme membre, mais ceux qui y siègent l'invitent à venir.
> La position du syndic est elle conforme au droit pour la refuser?


Déjà, la première chose est que le syndic doit motiver son refus. S'il n'en est pas capable (et
pas simplement en citant une loi), alors le refus est non avenu.

Après, pour avoir un peu creusé la question de la composition du CS, c'est l'article 21
de la loi du 12 mai 2009 (et suivants) qui en parlent, je cite l'article 21 :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu
par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les
partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne
morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou
statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

En lisant ça, je dirai que oui, la personne ne peut être élue au CS *mais* que la société oui
et qu'ensuite, elle envoie son fondé de pouvoir (la personne) pour la représenter.

Mes 1,5¤. Doms.
zos (30/11/2019, 18h16)
Droger Jean-Paul avait énoncé :
[..]
> La position du syndic est elle conforme au droit pour la refuser?
> Merci par avance pour une éventuelle réponse.
> JP


Le syndic n'a aucune compétence pour discuter de la composition du
conseil syndical. C'est à l'assemblée des copro d'élire les membres.
Aucun texte à ma caonnaossance interdit un associé d'être membre.
Comme dit plus haut, demander des références de son opposition au
syndic.
Si c'est parce que la personne est compétente en droit immobolier, ça
ne compte pas.
Ne riez pas, un syndic a voulu refuser qu'un notaire puissa faire
partie du conseil syndical*...
Droger Jean-Paul (30/11/2019, 21h50)
Il se trouve que zos a formulé :
> Droger Jean-Paul avait énoncé :


> Le syndic n'a aucune compétence pour discuter de la composition du conseil
> syndical. C'est à l'assemblée des copro d'élire les membres.
> Aucun texte à ma caonnaossance interdit un associé d'être membre.
> Comme dit plus haut, demander des références de son opposition au syndic.
> Si c'est parce que la personne est compétente en droit immobolier, ça ne
> compte pas.
> Ne riez pas, un syndic a voulu refuser qu'un notaire puissa faire partie du
> conseil syndical*...


Oui, la personne a été gérante d'une maison de retraite et n'a pris sa
retraite qu'à 65 ans car ayant atteint une limite d'age ... et les
penssionaires l'ont bien regrètté.

Bon son acheteur en viager va faire un papier la désignant comme fondé
de pouvoir. N'importe comment elle sera invitée pour les prochains
conseils, et il est rare que nous votions pour une décision ... soit la
majorité est large, soit nous renvoyons en AG! Et je n'ai jamais vu le
CS désavoué par l'AG en 35 ans de présence!!

Encore merci de nous avoir donné des infos importantes.

JP
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