gratifiant > misc.droit.all.* > misc.droit.immobilier

Jkroipa (25/03/2009, 09h47)
Bonjour, ma fille cherche à se loger, elle est titulaire d'un CDI mais son
salaire est légèrement inférieur aux 30 % du montant du loyer. Elle fait
donc appel au système Locapass qui garantit le paiement du loyer au
propriétaire pendant 6 mois.
Elle a trouvé un logement qui lui convient mais le proprio ne veut pas
entendre parler du Locapass, il exige la caution parentale.
En-a-t-il le droit et dans ce cas à quoi sert le Locapass ?

Merci de vos avis, je précise que ce proprio loue par l'intermédiare d'une
agence et que la dite agence déclare que cette pratique est courante.
yves (25/03/2009, 10h07)
Le Wed, 25 Mar 2009 08:47:37 +0100, Jkroipa a écrit:

Bonjour,

> Bonjour, ma fille cherche à se loger, elle est titulaire d'un CDI mais
> son salaire est légèrement inférieur aux 30 % du montant du loyer. Elle
> fait donc appel au système Locapass qui garantit le paiement du loyer au
> propriétaire pendant 6 mois.
> Elle a trouvé un logement qui lui convient mais le proprio ne veut pas
> entendre parler du Locapass, il exige la caution parentale. En-a-t-il le
> droit et dans ce cas à quoi sert le Locapass ?
> Merci de vos avis, je précise que ce proprio loue par l'intermédiare
> d'une agence et que la dite agence déclare que cette pratique est
> courante.


Oui, cette pratique semble courante:



Cordialement,
Mayeute (25/03/2009, 10h22)
J'ai loué un appartement avec un locapass, d'habitude je demande une
caution parentale. Le système est tellement mal conçu que la prochaine
fois je refuserai le locapass et demanderai une caution parentale.

- pas de garantie de la totalité des loyers
- mal couvert en cas de degradations
- et surtout le locapass n'est signé qu'APRES le bail. Ce qui veut
dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
pas signer le locapass!
Pour mon cas tout se passe bien, mais je ne prendrai pas le risque à
nouveau.

Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
Marcel (25/03/2009, 10h38)
Locapass couvre à ma connaissance le dépôt de garantie. Mais exige un
bail signé. Donc on signe un bail sans avoir la garantie du versement du
dépôt de garantie. Et si le locataire ne l'a pas, ne fait pas les
démarches, on est baba... Donc une caution parentale couvre bien mieux
le proprio. Et on espère ne jamais avoir à s'en servir.

yves a écrit :
[..]
Jkroipa (25/03/2009, 12h19)
Ok merci pour vos réponses, Locapass est donc de la poudre aux yeux et des
propriétaires, et des candidats locataires s'ils n'ont que ça pour garant.
Mayeute (25/03/2009, 13h03)
Maintenant qu'on ne peut plus demander qu'un mois de loyer en dépot de
garantie, je t'assure qu'on fait TRES attention au profil du
locataire. Si en plus on ne peut plus expulser en cas de non paiement
comme a proposé Boutin, je te raconte pas ce qu'on va exiger comme
profil...

Le locapass était une bonne idée (comme le grl aussi). Mais c'est
tellement mal conçu que c'est inutilisable.
koumac (25/03/2009, 14h41)
Le locapass était une bonne idée (comme le grl aussi). Mais c'est
tellement mal conçu que c'est inutilisable.
C'est quoi le grl?
Test (25/03/2009, 14h42)
"koumac" <sanglierdesardennes> a écrit:

> C'est quoi le grl?


Mayeute (25/03/2009, 15h00)
pour le grl, j'ai plusieurs fois posé la question, personne n'arrive à
m'en parler sur des cas concrets...
Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???

ce qui dit bien le succès de ce dispositif...
Test (25/03/2009, 15h16)
"Mayeute" <mpichot> a écrit:

> Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???


Je comprend bien la légitimité de votre question.

Dans ce cas, la meilleure solution c'est de vendre.
Mayeute (25/03/2009, 16h25)
> > Sur le papier c'est bien, mais la réalité en cas de litige???
> Je comprend bien la légitimité de votre question.
> Dans ce cas, la meilleure solution c'est de vendre.


Non, la meilleure solution c'est de soigneusement sélectionner ses
locataires, demander une caution des parents et ne rien attendre des
mesures inadaptées des organismes publics...
koumac (25/03/2009, 16h51)
"Test" <test> a écrit dans le message de news:
49ca26b9$0$17753$ba4acef3...
> "koumac" <sanglierdesardennes> a écrit:
>> C'est quoi le grl?

>


Merci j'ai lu , en conclusion , je dirais que c'est une usine à gaz et
contrairement a JMLP ce n'est pas un détail.
R1 (25/03/2009, 22h43)
Mayeute wrote on mercredi 25 mars 2009 09:22:

> J'ai loué un appartement avec un locapass, d'habitude je demande une
> caution parentale. Le système est tellement mal conçu que la prochaine
> fois je refuserai le locapass et demanderai une caution parentale.
> - pas de garantie de la totalité des loyers c'est à dire?


> - mal couvert en cas de degradations

ce n'est pas le but du locapass ni d'une caution personnelle qui porte sur
les loyers. N'accepterez vous pas la caution d'un frère, d'une soeur ou
d'un oncle/tante du candidat à la location?

> - et surtout le locapass n'est signé qu'APRES le bail. Ce qui veut
> dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
> pas signer le locapass!

Oui, là ce n'est pas clair, il faut faire les 2 démarches en même temps mais
les 2 nécessitent la signature préalable de l'autre...
Cependant, au vu des éléments du bail, même avant signature, le gestionnaire
Locapass peut remettre au candidat, voire transmettre directement au
propriétaire ou à l'agence, un accord de principe (sous réserve
d'exactitude des renseignements fournis et de signature effective du bail).

> Pour mon cas tout se passe bien, mais je ne prendrai pas le risque à
> nouveau.

avez vous contacté vous même un organisme CIL pour discuter sur la méthode
de mise en place du locapass au moment de la signature?

> Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.

comme il peut trouver l'argument qu'il veut pour ne pas louer (sous réserve
de discrimination flagrante)
koumac (25/03/2009, 22h55)
>> Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
> comme il peut trouver l'argument qu'il veut pour ne pas louer (sous
> réserve
> de discrimination flagrante)


Le propriétaire est t'il obligé de donner la raison du refus de location .
Mayeute (25/03/2009, 23h28)
> > - pas de garantie de la totalité des loyers
> c'est à dire?


On garantie une année de loyer environ. C'est insuffisant.

> > - mal couvert en cas de degradations

> ce n'est pas le but du locapass ni d'une caution personnelle qui porte sur
> les loyers. N'accepterez vous pas la caution d'un frère, d'une soeur ou
> d'un oncle/tante du candidat à la location?


La caution personnelle porte sur les loyers et l'ENSEMBLE des sommes
dues. S'il y'a dégradations, le cautionneur paye. On accepte la
caution de n'importe qui sous le seul fait que la personne soit
solvable...

> - et surtout le locapass n'est signé qu'APRES le bail. Ce qui veut
> dire qu'un locataire de mauvaise foi peut rentrer dans les lieux et ne
> pas signer le locapass!
> Oui, là ce n'est pas clair, il faut faire les 2 démarches en même temps mais
> les 2 nécessitent la signature préalable de l'autre...
> Cependant, au vu des éléments du bail, même avant signature, le gestionnaire
> Locapass peut remettre au candidat, voire transmettre directement au
> propriétaire ou à l'agence, un accord de principe (sous réserve
> d'exactitude des renseignements fournis et de signature effective du bail).


oui mais si le locapass est pas signé, il n'a aucune valeur... Donc en
cas de locataire de mauvaise foi...

> avez vous contacté vous même un organisme CIL pour discuter sur la méthode
> de mise en place du locapass au moment de la signature?


Non le système est déjà mal fait, en plus le suivi a été pour ma part
complétement mal fait. Ils ont mis plusieurs semaines à traiter mon
dossier et en parallèle m'ont envoyé des relances car le dossier
n'était pas validé dans les temps! De plus ils avaient mis l'adresse
du bien que quittait l'ancienne locataire au lieu de celle de mon
bien!
Bref c'est la dernière fois que je fais appel à leur service. La
prochaine je me debrouillerai sans eux.

> Pour répondre à la question, OUI le bailleur peut refuser.
> comme il peut trouver l'argument qu'il veut pour ne pas louer (sous réserve
> de discrimination flagrante)


Oui, il doit simplement refuser le locapass à tout le monde...

Discussions similaires