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jeannine.d (05/05/2005, 16h04)
bonjour, ma grand-mère âgée de 84 ans, qui habite dans le 66 (PO) devient
dépendante. Ses filles lui ont trouvé par le biais d'une agence immobilière,
une petite maison située non loin de chez l'une de ses filles dans le 59
(Nord). Tout était ok, congé donné, démarches assurance, CAF, etc, il a
fallu brusqué tout le monde, l'agence avait parlé de priorité par rapport à
son âge et sa dépendance. Coup de théâtre : les propriétaires refusent de
louer à une personne âgée, en ont-ils le droit ? L'agent a perçu un mois de
loyer (pour retenir la maison) et ses frais d'agence. Avons-nous un recours
? Elle se retrouve dans une situation difficile, la famille la déménage
comme il était convenu à partir de demain sur les 3 jours de week end, un
camion a été réservé, la galère ! le pire, nous n'osons pas lui dire pour
l'instant et nous regrettons tous que l'agence nous ait fait précipiter les
choses pour rien, tout ce qu'elle propose c'est un autre logement beaucoup
plus loin ou un autre plus petit et lugubre.
Merci pour vos conseils.
Jeannine (80 Somme)
Jean-Michel (05/05/2005, 17h44)
jeannine.d a écrit :
[..]
> plus loin ou un autre plus petit et lugubre.
> Merci pour vos conseils.
> Jeannine (80 Somme) Bonjour,


Pour répondre à la question principale un propriétaire a parfaitement le
droit de louer à qui il veut et il n'a pas à se justifier de ses choix.
En dehors de toute question morale, on peut tout de même comprendre le
propriétaire, car vu son âge, votre grand-mère est indélogeable.

En revanche, l'agence immobilière a engagé sa responsabilité en
percevant un loyer d'avance et des frais.
C'est illégal et illicite....et susceptible d'entraîner des sanctions
pénales puisque visiblement le bail n'a jamais été régularisé.
Dans ces conditions, vous possédez un recours contre l'agence. Consultez
un avocat en vous munissant de ce que vous avez signé avec l'agence....
Zebulon (05/05/2005, 19h11)
Coup de théâtre : les propriétaires refusent de
> louer à une personne âgée, en ont-ils le droit ?


Non. L'article 225-1 du code pénal énonce :



Comme vous le voyez l'âge est visé par ce texte.

Or aux termes de l'article 225-2 du même code :



Une application de ces textes a été effectué par la cour de cassation en
matière de baux à loyers :



Il s'agissait en l'espèce d'une discrimination fondée sur l'état de santé
(SIDA), mais cette jurisprudence est, bien sur, transposable à une
discrimination fondée sur l'âge.

C'est donc bel et bien une infraction pénale que commettrait l'agence
immobilière si elle refusait de louer à raison de l'âge.

Maintenant tout est question de ... preuve, car on peut légitimement douter
qu'elle fasse état de son motif de refus de location par écrit...

L'agent a perçu un mois de
> loyer (pour retenir la maison) et ses frais d'agence. Avons-nous un recours
> ?


Peut-être pourrait on considérer que le fait d'avoir encaissé (?) un mois de
loyer vaut implicitement consentement au bail, ce même si aucun bail écrit
n'a pour lors été signé. Nous manquons sur ce point de précisions.

Par contre je m'inscris en faux contre ce qu'un autre contributeur énonce :
le simple fait d'avoir encaissé cette somme n'est pas, en soi, constitutif
d'une infraction pénale.

Enfin il convient de noter que le fait d'avoir encaissé cette somme est
susceptible d'engager le propriétaire lui-même, puisque l'agence immobilière
est ici mandataire du dit propriétaire; et qu'en conséquence les actes de
l'une peuvent engager l'autre ...

Cordialement.
laptiote et leptiot (05/05/2005, 19h19)
Jean-Michel a écrit :

> Bonjour,


coucou

> Pour répondre à la question principale un propriétaire a parfaitement le
> droit de louer à qui il veut et il n'a pas à se justifier de ses choix.


Je ne suis pas sur de cela puisque j'avais entendu il y a qqs années des
actions menées par sos racisme en raison de propriétaires qui refusaient
de louer a des gens "non-blanc" des qu'ils les voyaient alors que tout
semblait ok au téléphone.

D'ailleurs ma femme lorsqu'elle a essayé de trouver un appart s'est fait
fermer la porte au nez dès qu'elle disait qu'elle avait un enfant. alors
qu'avant de donner cette information tout était acquis ... les proprios
ne trouvaient rien d'autre a dire que "ha oui mais avec un enfant ca
vous fera trop petit etc ...". qu'en savaient ils ? aucune idée. pour
elle c'etait deja plus grand que ce qu'elle avait vécu donc bref ...

Mon sang n'a d'ailleurs fait qu'un tour et je les ai rappelés pour leur
dire simplement que c'etait de la discrimination. ils essayaient alors
péniblement de se justifier ...

Et dernier point : on ne peut pas dire a un locataire de partir sur
notre bon vouloir en dehors d'une vente du bien ou du logement de qqun
de la famille. Je ne vois donc pas pkoi cette loi existe alors qu'il
serait possible de "sélectionner" son locataire. Evidemment je sais que
tout le monde sélectionne ses locataires ...

Bref encore la toute puissance de l'argent. Et qu'on ne vienne pas me
faire la morale, je suis aussi propriétaire de plusieurs appartements ... :)
jeannine.d (06/05/2005, 12h28)
> Bonjour,
> Pour répondre à la question principale un propriétaire a parfaitement le
> droit de louer à qui il veut et il n'a pas à se justifier de ses choix. En
> dehors de toute question morale, on peut tout de même comprendre le
> propriétaire, car vu son âge, votre grand-mère est indélogeable.


Pourquoi serait-elle indélogeable puisqu'un bail de 3 ans aurait été établi
?

"jeannine.d" <jeannine.d> a écrit dans le message de news:
427a282f$0$25027$8fcfb975...
[..]
Spyou (06/05/2005, 13h29)
jeannine.d a écrit :
> Pourquoi serait-elle indélogeable puisqu'un bail de 3 ans aurait été établi
> ?


Parceque si elle reste dans les lieux a l'issu de son bail, son grand
age jouera en sa faveur dans une procédure d'expulsion :)
belloy (06/05/2005, 17h06)
Non, Spyou, votre réponse n'est pas assez précise. Il ne s'agit pas
d'expulsion.
Une disposition dans la loi du 6 juillet 1989 protège le locataire âgé et
démuni (art.15-III de la loi).
Le bailleur ne peut donner congé au locataire de + de 70 ans si ses
ressources sont inférieures à 1 fois 1/2 le SMIC.
Ou alors, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et
dans le voisinage.
Ou alors le bailleur peut donner congé si lui même il est âgé et démuni.

"Spyou" <root> a écrit dans le message de news:
427b552d$0$29842$626a14ce...
[..]
Onurbissor (07/05/2005, 14h06)
belloy wrote:
> Non, Spyou, votre réponse n'est pas assez précise. Il ne s'agit pas
> d'expulsion.
> Une disposition dans la loi du 6 juillet 1989 protège le locataire
> âgé et démuni (art.15-III de la loi).
> Le bailleur ne peut donner congé au locataire de + de 70 ans si ses
> ressources sont inférieures à 1 fois 1/2 le SMIC.
> Ou alors, il doit lui proposer un logement correspondant à ses
> besoins et dans le voisinage.
> Ou alors le bailleur peut donner congé si lui même il est âgé et
> démuni.


Bonjour,

Par curiosité, est-ce d'ordre public ? Ou peut-on se garantir e.g. par une
prise en charge par les enfants à l'issu du bail et/ou par des garanties
financières supplémentaires?

(Je constate par exemple des conditions drastiques de location à un couple
(pourtant tous deux jeunes (30a), actifs & ingénieurs) avec caution
solidaires des parents des deux parties !!, ceci semble autorisé donc pour
une personne agée il pourrait y avoir des conditions encore plus
contraignantes )

Merci.

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