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Daniel JONES (29/09/2005, 15h32)
Bonjour,

Dans le cas d'une agression avec arme par destination
entrainat une ITT de huit jours, la plainte a été transmise
au Tribunal de Police pour une audience en novembre;
est-ce que la Police peut décider d'envoyer l'agresseur
devant le Tribunal de Police et pas en Correctionnel ?
La victime peut-elle demander la saisi en Correctionnel
au moment de l'audience ? Ou d'une autre manière ?
Comment se constituer partie civile sans avocat ?

Merci à tous

dj
svbeev (29/09/2005, 23h05)
"Daniel JONES" <daniel.jones> a écrit dans le message de news:
433becdd$0$996$8fcfb975...
> Bonjour,
> Dans le cas d'une agression avec arme par destination
> entrainat une ITT de huit jours, la plainte a été transmise
> au Tribunal de Police pour une audience en novembre;
> est-ce que la Police peut décider d'envoyer l'agresseur
> devant le Tribunal de Police et pas en Correctionnel ?


La décision n'a pas été prise par la police mais par le parquet.

> La victime peut-elle demander la saisi en Correctionnel
> au moment de l'audience ?


Bien sur, la partie civile peut soulever l'incompétence du Tribunal de
Police et lui demander de renvoyer l'affaire devant le Tribunal
Correctionnel.

>Ou d'une autre manière ?
> Comment se constituer partie civile sans avocat ?


Il suffit de se présenter à l'audience.
John Q (29/09/2005, 23h50)
svbeev wrote:
[..]
> Bien sur, la partie civile peut soulever l'incomp?tence du Tribunal de
> Police et lui demander de renvoyer l'affaire devant le Tribunal
> Correctionnel.


et est-ce que l'accusé peut soulever l'incompetence du tribunal de
police et demander a etre juger en correctionel ?
svbeev (30/09/2005, 18h22)
"John Q" <me> a écrit dans le message de news:
433c6206$0$1713$8fcfb975...
> svbeev wrote:
> et est-ce que l'accusé peut soulever l'incompetence du tribunal de police
> et demander a etre juger en correctionel ?


Petite précision sur mon précéddent post tapé un peu vite. Dans le cas ou il
n'est pas compétent le Tribunal de Police ne renvoie pas directement devant
le Tribunal Correctionnel mais en renvoie le ministère public à se pourvoir
ainsi qu'il avisera.

Pour répondre à votre question, concernant le prévenu (on ne parle d'accusé
que devant la Cour d'Assises) Oui ,pourquoi pas (encore qu'on ne vois pas
très bien où est son intérêt) puisque, en toute hypothèse, et contrairement
à la matière civile, le juge pénal n'a pas besoin que l'on soulève son
incompétence et il peut toujours la relever d'office.(pour le TP voir
article 540 du CPP)
Azathoth (01/10/2005, 10h01)
Dans le message <433d6663$0$7826$8fcfb975>, "svbeev"
<tcweb> écrivait :

Bonjour svbeev,

> Oui ,pourquoi pas (encore qu'on ne vois pas
>très bien où est son intérêt) puisque, en toute hypothèse, et contrairement
>à la matière civile, le juge pénal n'a pas besoin que l'on soulève son
>incompétence et il peut toujours la relever d'office.(pour le TP voir
>article 540 du CPP)


"Peut" ou "doit" ?

Pour information parallèle, l'incompétence, qu'elle soit matérielle ou
territoriale, est un moyen d'ordre public soulevé d'office en
contentieux administratif.

Cordialement,

Azathoth
svbeev (01/10/2005, 15h55)
"Azathoth" <gootz666> a écrit dans le message de news:
qcgsj1hakco3d1ecmasnk9c3b204jqmfvp...
[..]
> <tcweb> écrivait :
> Bonjour svbeev,
> "Peut" ou "doit" ?


Bonne question.

Si on s'en tient à la stricte lecture de l'article 540 du CPP j'aurais une
tendance naturelle à dire doit...Mais d'expérience je dirais "peut".

Je m'explique : Si le parquet ou la victime soulève l'incompétence, le
Tribunal la relèvera si les faits sont effectivement constitutifs d'un délit
(je n'ai pas encore vu de faits criminels renvoyés devant le TP même si
l'article 540 évoque évidemment cette possibilité). En revanche, si personne
ne soulève l'incompétence, il arrive que le TP ne la relève pas d'office.
Un cas classique : celui de poursuites pour CBV avec une ITT initiale
inférieure à 8 jours et avec ensuite une prolongation qui rend les faits
délictuels . J'ai vu dans ce cas des TP ne pas relever leur incompétence
puisque personne ne leur demandait et condamner à une peine
contraventionnelle pour des faits manifestement délictuels.

> Pour information parallèle, l'incompétence, qu'elle soit matérielle ou
> territoriale, est un moyen d'ordre public soulevé d'office en
> contentieux administratif.


> Cordialement,
> Azathoth


Autre info parallèle, en matière de contentieux judiciaire civil, le juge
n'est JAMAIS obligé de relever d'office son incompétence qu'elle soit
d'attribution ou territoriale.

Bien plus, en matière de compétence d'atrribution il ne PEUT relever
d'office son incompétence qu'en cas de violation d'une règle d'ordre public
ou si le défendeur ne comparaît pas. Dans les autres cas il ne peut pas.

En matière de compétence territoriale le juge ne peut relever d'office son
incompétence qu'en matière gracieuse ou en matière d'état des personnes et à
la condition que la loi attribue compétence exclusive à un autre
juridicition ou que le défendeur ne comparaissent pas.

Autrement dit il y a de nombreux cas ou le juge est obligé de statuer sur la
demande alors qu'il est radicalement incompétent.
Daniel JONES (04/10/2005, 13h34)
Merci,

Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles,
quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police
en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours
qui constitue de toute évidence un délit, alors que je me présente
sans conséil ?

dj
svbeev (04/10/2005, 17h38)
"Daniel JONES" <daniel.jones> a écrit dans le message de news:
43426843$0$17233$8fcfb975...
> Merci,
> Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles,
> quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police
> en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours
> qui constitue de toute évidence un délit, alors que je me présente
> sans conséil ?
> dj


Difficile de répondre à votre place.

Si vous ne dites rien, que le parquet ne dit rien non plus et que le TP ne
relève pas d'office son incompétence, l'intérêt majeur est d'obtenir une
décision plus rapidement y compris en ce qui concerne l'indemnisation
résultant de l'infraction.

Si, pour des raisons de principe vous tenez que l'auteur soit condamné avec
une juste qualification des faits qui lui sont reprochés alors produisez au
Tribunal (sans oublier de les communiquer au parquet) les justificatifs de
l'ITT qui rend les faits délictuels et non contraventionnels.

L'inconvénient majeur est évidemment en terme de délais puisque le TP rendra
un jugement constatant que les faits reprochés constituent un délit et
renvoyant le parquet à se pourvoir ainsi qu'il le jugera opportun. Donc dans
ce cas vous repartez dans les tuyaux pour une durée indéterminée....
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