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Yamma (11/02/2004, 12h31)
Bonjour,

J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et
l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
S'il y a un bareme ou si c'est a l'appréciation des juges.

J'aimerais connaitre aussi la difference entre "mandement de citation" et
"convocation", à mon avis il n'y en a pas mais bon...

J'ai bien sur fait des recherches sur le net avant de poster ici.

merci.

Yam
Yves Benisty (14/02/2004, 01h48)
Yamma <mayamma> wrote:
> J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et
> l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.


Code pénal

Article 222-37.
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de
stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F
d'amende.
Serge (14/02/2004, 10h30)
"Yves Benisty" <voir.le> a écrit dans le message de
news:irle
> Yamma <mayamma> wrote:
> Code pénal
> Article 222-37.
> Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'emploi illicites de
> stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F
> d'amende.
> --
> Stupéfiant, non ?
> Yves Benisty


Ca n'a pas été mis à jour en euros ???
[Piero] (15/02/2004, 20h19)
Serge a écrit :

> Ca n'a pas été mis à jour en euros ???


Oui

Article 222-37

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 354 et 373 Journal Officiel du
23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou
l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement
et de 7500000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen
que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des
stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de
délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en
connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période
de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Surfeur (17/02/2004, 17h17)
> Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou
> l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement
> et de 7500000 euros d'amende.
> Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que
> ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des
> stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de
> délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en
> connaissant leur caractère fictif ou complaisant.


et béh, je me remet à l'alcool !!!
dominique.gobeaut (18/02/2004, 13h55)
"Yamma" <mayamma> a écrit dans le message de news:
2004211-113144-196264...
> Bonjour,
> J'aimerais savoir les risques qu'une personne encours pour la possession et
> l'acquisition de cannabis, pour un total de 187 grammes.
> S'il y a un bareme ou si c'est a l'appréciation des juges.

art.L.628 du Code de la Santé Publique : "Seront punis d'un
emprisonnementd'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait l'usage de
l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants"
Ca c'est le risque pour une quantité correspondant à ton usage personnel...
et le cannabis n'est pas une plante licite en France!
Si la quantité dépasse ta consommation perso journalière tu tombe dans le
"trafic" de stupéfiants et c'est beaucoup plus cher !
Ca dépend un peu du juge (pour la qualification "usage" ou "trafic"
notamment mais surtout de toi : réelle conso perso ou petit trafic pour
alimenter les copains ou vente à la sortie des collèges.
De toutes façons ça reste dans l'illégalité et quand on se fait prendre, il
faut s'attendre à payer.
[..]
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