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paul (04/07/2017, 19h25)
On 2017-07-04 15:51:47 +0000, popol <popol> said:

> Probablement mais que vaudra ce papier devant un tribunal ?


Devant un tribunal ce papier montrera que l'acheteur :
- était au courant de la situation avant l'achat
- qu'il l'a acceptée
- que le prix lui convenait

Après si l'acheteur n'est pas satisfait de l'aménagement, il l'enlève
après l'achat.
C'est sa responsabilité. Non, ?

Moi, j'ai envie de le vendre "en l'état". Et de me couvrir.

> Et ça ne résout pas la question du fisc qui ne vous a rien "signé". Il
> y a là pour l'acheteur un petit levier de chantage.


Cela veut dire arriérés sur taxe d'habitation + amende ?
Je n'ai pas de problème avec ça. Franchement, s'il faut payer le fisc,
ça me va.
Ce n'est pas pour frauder le fisc que mes parents n'ont jamais souhaité
déclarer cette "résidence secondaire".

> Pourquoi (si vous avez déjà un acheteur) ne pas lui vendre un garage,
> ainsi désigné sur l'acte de vente, au prix que vous estimez être le bon
> ?


Oui c'est bien ce que je compte faire...
Mais comme il est situé à moins de 100m de la plage, le prix de vente
sera sans doute plus important qu'un simple garage.
Claude (07/07/2017, 11h15)
Il se trouve que popol a formulé :

> Mais j'ai aussi déjà connu une vente ou vendeur et acheteur connaissant
> certaines "particularités" du bien vendu, les taisaient chez le notaire, et
> compte tenu de la confiance réciproque et du prix du bien ont conclu une
> vente apparemment "régulière". Mais le problème reste lors d'une vente
> ultérieure.


Comme pour un dessous de table, ce qu'on gagne à l'achat, on le perd à
la revente à cause de la plus-value, à moins de refaire encore un
dessous de table. Comme dans la vente pyramidale, c'est toujours le
dernier qui casque :)
Youri Ligotmi (07/07/2017, 17h51)
Le 02/07/2017 à 20:48, Le Pépé à chaines a écrit :
> Jac a écrit :
> C'est une "construction", donc il y a une taxe d'habitation. Il y a
> aussi des taxes foncières et d'habitation pour les piscines, et je
> rajoute que dans les taxes foncières figure aussi la colonne concernant
> la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.


Pas nécessairement, un garage ou parking est soumis à la TH s'il est
considéré comme dépendance de l'habitation, s'il est loin (de mémoire,
plus de 3 km mais à vérifier) il n'est alors plus une dépendance et donc
non soumis à la TH (mais à la TF oui).
S'il est soumis à la TH c'est comme le balcon ou la cave, c'est un
élément de confort même si ce n'est pas une surface habitable.
Par contre le fait de le rendre habitable fait qu'il y a une fausse
déclaration de destination et du coup ça devient une surface habitable
donc plus un parking et donc c'est taxable en tant que surface habitable
quelle que soit la distance de l'habitation principale, ça peut même
devenir une résidence secondaire et donc augmenter encore la TH (et je
ne parle pas de l'amende pour fausse déclaration).
Sans compter l'évacuation des eaux usées avec les eaux pluviales...

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