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M'Enfin ? (07/02/2009, 16h55)
[Suivi proposé sur <news:fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes>]

Bonjour.
En France, à l?ouverture d?un abonnement, un opérateur de téléphonie
fixe a-t-il le droit de refuser la demande du portage d?un numéro
géographique au motif qu?il ne provient pas de France Télécom, ayant
déjà été porté une fois ?
L?avis numéro 05-0197 de l?Arcep
<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-0197.pdf>, qui fait référence
au code des Postes et Télécommunications, semble indiquer que c?est un
droit lors de tout changement d?opérateur.
Guénol (10/02/2009, 13h00)
Bonjour,

Le 07-02-2009, M'Enfin ? nous racontait :
> En France, à l?ouverture d?un abonnement, un opérateur de téléphonie
> fixe a-t-il le droit de refuser la demande du portage d?un numéro
> géographique au motif qu?il ne provient pas de France Télécom, ayant
> déjà été porté une fois ?
> L?avis numéro 05-0197 de l?Arcep
><http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-0197.pdf>, qui fait référence
> au code des Postes et Télécommunications, semble indiquer que c?est un
> droit lors de tout changement d?opérateur.


Dans les faits, il n'existe pas de procédure de portage de numéros entre
opérateurs tiers, hormis pour la téléphonie mobile où c'est encadré par
la loi. Si l'opérateur refuse, c'est que techniquement il ne peut pas
s'engager à assurer cette portabilité.
M'Enfin ? (11/02/2009, 15h04)
>> [M?Enfin ?] :
>> En France, à l?ouverture d?un abonnement, un opérateur de téléphonie
>> fixe a-t-il le droit de refuser la demande du portage d?un numéro
>> géographique au motif qu?il ne provient pas de France Télécom, ayant
>> déjà été porté une fois ?


> [Guénol]
> Dans les faits, il n'existe pas de procédure de portage de numéros entre
> opérateurs tiers, hormis pour la téléphonie mobile où c'est encadré par
> la loi. Si l'opérateur refuse, c'est que techniquement il ne peut pas
> s'engager à assurer cette portabilité.


Merci.

Qui ne tente rien n?a rien : si je souhaite quand même faire valoir
l?article L44 du code des Postes et Télécommunications électroniques :

> Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs
> abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro
> géographique lorsqu?ils changent d?opérateur sans changer
> d?implantation géographique et de conserver leur numéro non
> géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d?opérateur tout en
> demeurant en métropole, [?]


? dois-je m?adresser à mon nouvel opérateur ou à l?ancien (en lui
demandant par exemple un « bon de portage », notion qui existait pour
les opérateurs de mobiles) ?
Guénol (11/02/2009, 23h10)
Le 11-02-2009, M'Enfin ? nous racontait :
> ? dois-je m?adresser à mon nouvel opérateur ou à l?ancien (en lui
> demandant par exemple un « bon de portage », notion qui existait pour
> les opérateurs de mobiles) ?


Si vous voulez vraiment que ça ait une chance d'aboutir, aux 2. Mais je
doute fort que ça puisse le faire. Au cas où, n'hésitez pas à faire un
retours ici.
M'Enfin ? (20/02/2009, 07h56)
>> [Quant au portage d?un numéro de téléphone géographique entre deux opérateurs tiers]

>> [M?Enfin ?]
>> [?] dois-je m?adresser à mon nouvel opérateur ou à
>> l?ancien ?


> [Guénol]
> Si vous voulez vraiment que ça ait une chance d'aboutir, aux 2. Mais je
> doute fort que ça puisse le faire. Au cas où, n'hésitez pas à faire un
> retours ici.


Selon l?un des opérateurs, ce qui est problématique c?est le portage
depuis un abonnement par ADSL vers un abonnement par fibre optique. Il ne
suffira pas d?invoquer la loi pour avoir gain de cause.

En revanche, il n?y aurait pas de problème de portage entre deux abonnements ADSL.
Guénol (22/02/2009, 04h06)
Le 20-02-2009, M'Enfin ? nous racontait :
> Selon l?un des opérateurs, ce qui est problématique c?est le portage
> depuis un abonnement par ADSL vers un abonnement par fibre optique. Il ne
> suffira pas d?invoquer la loi pour avoir gain de cause.
> En revanche, il n?y aurait pas de problème de portage entre deux abonnements ADSL.


Mouarf :)
Renaud (13/03/2009, 01h52)
Guénol a écrit :
> Le 11-02-2009, M'Enfin ? nous racontait :
> Si vous voulez vraiment que ça ait une chance d'aboutir, aux 2. Mais je
> doute fort que ça puisse le faire. Au cas où, n'hésitez pas à faire un
> retours ici.


Tout dépend des OBL engagé ;)

A partir du moment où le portage respecte les règles imposés par l'ARCEP
(zone géographique identique ou proche) les deux opérateurs se doivent
d'effectuer le portage au besoin en passant par leur collecte FT si ces
deux OBL ne disposent pas d'interco directe.

Par contre le délai peut parfois être long dans la mesure ou les deux
opérateurs doivent se mettre d'accord au niveau technique et commerciale
puisque l'opérateur collectant les numéros doit renvoyer les appels vers
l'opérateur attributaire.

Renaud
Renaud (13/03/2009, 01h54)
M'Enfin ? a écrit :
> Selon l?un des opérateurs, ce qui est problématique c?est le portage
> depuis un abonnement par ADSL vers un abonnement par fibre optique. Il ne
> suffira pas d?invoquer la loi pour avoir gain de cause.
> En revanche, il n?y aurait pas de problème de portage entre deux abonnements ADSL.


Hum quel est le rapport entre le support (adsl/fibre/rtc) et la collecte
des numéros ? C'est plus un problème de SI que de telecom à mon avis ...
Guénol (20/03/2009, 10h36)
Le 07-02-2009, M'Enfin ? nous racontait :
> [Suivi proposé sur <news:fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes>]
> Bonjour.
> En France, à l?ouverture d?un abonnement, un opérateur de téléphonie
> fixe a-t-il le droit de refuser la demande du portage d?un numéro
> géographique au motif qu?il ne provient pas de France Télécom, ayant
> déjà été porté une fois ?
> L?avis numéro 05-0197 de l?Arcep
><http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-0197.pdf>, qui fait référence
> au code des Postes et Télécommunications, semble indiquer que c?est un
> droit lors de tout changement d?opérateur.


Concretement, voilà où on en est aujourd'hui :
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En gros, on y parle de 2010, mais étant donné que ca n'en est qu'a la
phase de consultation, je suis pas très optimiste pour ces prévisions.
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