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Youri Ligotmi (20/02/2018, 12h33)
Bonjour à tous,

La loi Alur impose aux copropriétés (sauf qq exceptions) de créer un
fonds travaux qui doit être alimenté au moins à hauteur de 5% du budget
annuel.
Ces fonds appartiennent à la copropriété et ne sont donc pas remboursés
à un copropriétaire qui vend son bien.
Notre copropriété applique donc ce texte depuis la dernière AG qui
remonte à 1 an (nous limitons volontairement l'apport au minimum de 5%).
Depuis plusieurs années (bien avant la loi ALUR) nous avions constitué
une provision pour travaux que nous avons pu utiliser à plusieurs
reprises pour des travaux de rénovation et sur laquelle il y a
actuellement environ 110k?. Cette provision appartient à chaque
copropriétaire selon ses tantièmes, donc en cas de mutation le vendeur
se fait rembourser sa quote-part et l'acquéreur est tenu de la
reconstituer (sauf accord particulier entre eux et qui ne concerne pas
la copropriété).
Pour la prochaine AG le syndic nous informe que cette provision travaux
est dorénavant interdite, qu'il devra donc procéder au remboursement de
chaque copropriétaire et veut proposer de la transférer totalement ou
partiellement sur le fonds travaux loi ALUR.
Je ne trouve nulle part trace de cette interdiction, si la loi ALUR
impose effectivement (sauf exceptions qui ne nous concernent pas) un
fonds travaux à hauteur de 5% minimum du budget annuel, je n'ai pas vu
qu'elle prohibait toute autre provision fonctionnant selon d'autres
modalités.
Quelqu'un a-t-il des informations sur le sujet ?

Précision : lors de la dernière AG, le syndic nous avait demandé de
participer au fond de garantie arguant que les sommes que nous avions
économisées devenaient importantes et donc lui généraient un coût de
garantie important. Nous avions bien sûr refusé, lui faisant remarquer
qu'il était, contrairement à nous, la source du risque et qu'on ne
demande pas aux piétons de participer à l'assurance des automobilistes
sous prétexte que ceux-ci pourraient les renverser.

Merci d'avance pour vos lumières

YL
Droger Jean-Paul (20/02/2018, 13h34)
Bonjour,

> La loi Alur impose aux copropriétés (sauf qq exceptions) de créer un fonds
> travaux qui doit être alimenté au moins à hauteur de 5% du budget annuel.
> Ces fonds appartiennent à la copropriété et ne sont donc pas remboursés à un
> copropriétaire qui vend son bien.


OUI

> Notre copropriété applique donc ce texte depuis la dernière AG qui remonte à
> 1 an (nous limitons volontairement l'apport au minimum de 5%).
> Depuis plusieurs années (bien avant la loi ALUR) nous avions constitué une
> provision pour travaux que nous avons pu utiliser à plusieurs reprises pour
> des travaux de rénovation et sur laquelle il y a actuellement environ 110k¤.
> Cette provision appartient à chaque copropriétaire selon ses tantièmes, donc
> en cas de mutation le vendeur se fait rembourser sa quote-part et l'acquéreur
> est tenu de la reconstituer (sauf accord particulier entre eux et qui ne
> concerne pas la copropriété).


Oui, nous avons la même chose pour une partie de la résidence (une
montée d'escaliers sur 7.

> Pour la prochaine AG le syndic nous informe que cette provision travaux est
> dorénavant interdite, qu'il devra donc procéder au remboursement de chaque
> copropriétaire et veut proposer de la transférer totalement ou partiellement
> sur le fonds travaux loi ALUR.
> Je ne trouve nulle part trace de cette interdiction, si la loi ALUR impose
> effectivement (sauf exceptions qui ne nous concernent pas) un fonds travaux à
> hauteur de 5% minimum du budget annuel, je n'ai pas vu qu'elle prohibait
> toute autre provision fonctionnant selon d'autres modalités.
> Quelqu'un a-t-il des informations sur le sujet ?


Tout à fait, les deux provisions sont indépendantes! Va falloir payer
des lunettes à votre syndic (la notre est une juriste de base et est
incolable sur ces questions).

> Précision : lors de la dernière AG, le syndic nous avait demandé de
> participer au fond de garantie arguant que les sommes que nous avions
> économisées devenaient importantes et donc lui généraient un coût de garantie
> important.


C'est quoi cette connerie? Le fond est sur un produit à votre (enfin le
syndicat des coopropriétaires) nom.

>Nous avions bien sûr refusé, lui faisant remarquer qu'il était,
> contrairement à nous, la source du risque et qu'on ne demande pas aux piétons
> de participer à l'assurance des automobilistes sous prétexte que ceux-ci
> pourraient les renverser.


> Merci d'avance pour vos lumières


Mon avis est simple: les placements du syndic sont placés avec une
rentabilité minimale! Le meiux est que chaque copropriétaire récupère
sa mise et en fasse ce qu'il veut. En fait le problème pour le s yndic
est de devoir gérer ce fond compte par compte pour connaitre ce qui
appartient à chacun en cas de vente. Le fait il gratuitement?

En tous les cas c'est à creusr car il me semble qu'il vous enfume
quelque peu!!

Bonne soirée.
Youri Ligotmi (20/02/2018, 20h25)
Le 20/02/2018 à 12:34, Droger Jean-Paul a écrit :
> Mon avis est simple: les placements du syndic sont placés avec une
> rentabilité minimale! Le meiux est que chaque copropriétaire récupère sa
> mise et en fasse ce qu'il veut. En fait le problème pour le s yndic est
> de devoir gérer ce fond compte par compte pour connaitre ce qui
> appartient à chacun en cas de vente. Le fait il gratuitement?
> En tous les cas c'est à creusr car il me semble qu'il vous enfume
> quelque peu!!
> Bonne soirée.


Je suis bien d'accord, autant faire soi-même ses économies et les placer
à un taux qui sera toujours meilleur que celui du syndic (l'an dernier
il a quand même réussi à nous faire du 0,17%!!), le souci est que
certains n'en font pas et quand il s'agit de sortir les sommes pour
faire les travaux, ne les ont pas et donc votent contre les travaux...

YL
Youri Ligotmi (21/02/2018, 23h56)
Nous avons posé la question au 3939
().
Nous avons pu parler à une juriste du ministère du logement.
Elle confirme que l'article de la loi de 1994 autorisant la création
d'une provision spéciale pour travaux n'a pas été explicitement abrogé
par la loi ALUR.
Pour autant, maintenir des versements sur ce type de fonds pourrait
selon elle être risqué.
Elle prend le cas d'une mutation, le vendeur récupère ses fonds mais
quand le syndic demande à l'acheteur de les reconstituer celui-ci refuse
arguant des modalités du fond travaux créé par la loi ALUR.
Ça se finirait au tribunal où une jurisprudence pourrait être créée. Le
juge pourrait effectivement considérer que toutes les sommes versées sur
la provision travaux postérieurement à la promulgation de la loi ALUR
seraient de fait versées sur le fonds travaux dont les modalités sont
régies par la loi ALUR et donc l'acheteur n'aurait à reconstituer que la
part antérieure à la promulgation de la loi ALUR.
Pour éviter ce risque elle conseille donc de cesser d'alimenter cette
provision travaux et de rendre aux copropriétaires tout ce qui y a été
versé depuis la promulgation de la loi ALUR, soit pour qu'ils les
conservent soit pour qu'ils approvisionnent le nouveau fonds travaux à
un niveau supérieur aux 5% minimum exigés.
Nous interrogeons l'UNARC sur le sujet.
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