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moi (25/02/2006, 21h05)
Bonjour,
je pense que la question a du être maintes fois posée sur ce forum mais je
n'ai pas retrouvé de reponses récentes a ce sujet.
Il me semble d'ailleurs que la loi a changé dernierement.
Mon pb : je compte acheter un studio et l'agence me dit que je devrai
rembourser au vendeur les provisions demandees par le syndic. Ce qui me
paraît logique mais est-ce la règle en vigueur.
J'en profite pour vous demander si je peux (dois) exiger le recapitulatif
des travaux (importants) faits les années précédentes (je pense a la
chaufferie ou l'etancheite des toitures).
A part les questions d'usage sur la copropriete (charges payées par tous ou
non), le dernier pv d'assemblée generale voyez vous d'autres points a
verifier avant de faire une boulette ?
merci pour vos lumieres et bon WE
@+
becan (26/02/2006, 15h27)
La provision dont vous a parlé le notaire est probablement l'avance
permanente de provision ou qu'il est envisagé de vous faire payer un prorata
des charges trimestrielles et ce en accord dérogatoire au décret du 17 mars
1967.
Refusez cette situation dérogatoire ou exiger qu'une provision soit laisser
chez le notaire pour effectuer un prorata temporis sur la régularisation
annuelle des charges qui sera uniquement à votre charge vis à vis du
syndicat.
Pour les travaux effectués exigez que le vendeur vous donne copie du carnet
d'entretien de l'immeuble sur lequel figure ces données.
Exigez de lire le règlement de copropriété avent la signature et qu'un
exemplaire vous soit donné le jour de la vente, de participer à la prochaine
assemblée avec le pouvoir du vendeur si celle-ci a lieu entre la promesse de
vente et la signature de l'acte.
Un dernier conseil, si vous vous adressez au syndic rappelez vous qu'il n'a
aucune obligation de vous répondre alors tout est question de courtoisie.
moi (26/02/2006, 19h17)
"becan" <becan> a écrit dans le message de news:
4401acc6$0$20163$8fcfb975...
[..]
> Un dernier conseil, si vous vous adressez au syndic rappelez vous qu'il
> n'a aucune obligation de vous répondre alors tout est question de
> courtoisie.

Merci pour votre reponse
en fait nous n'en sommes qu'au stade du compromis de vente et c'est l'agence
immobiliere qui nous a dit que nous aurions a regler les sommes que le
proprietaire actuel a depose auprés du syndic au titre de provision pour
travuax j'imagine (lesquels , a voir ?). Il s'agit peut-être tout simplement
des fonds de roulement. Ma question : dois-je les rembourser au proprietaite
qui les laissera alors chez le syndic : en fait quel est le statut de cet
argent ?
merci encore et bonne fin de WE.
becan (26/02/2006, 19h28)
Il s'agit sûrement de l'avance permanente de trésorerie qui s'appelait avant
fond de roulement. Cette avance est en général remboursée au vendeur chez le
notaire et reste dans les comptes du syndicat. C'est précisé au syndic par
le notaire dans l'avis de mutation qu'il lui adresse.
jean michel Bonnard (26/02/2006, 20h21)
Il n'y a plus de fond de de roulement , c'est interdit maintenant , les
avances sur charges correspondent au budjet voté en AG .
En sus il peut y a avoir un appel de fonds pour des travaux futurs
clairement définis . . Par exemple on sait 3 ans à l'avance que la copro
refera la toiture , apres vote Les co proprietaire decident de verser en
previsions de ces travaux une somme chaque année afin d'etaler la charge .
Le proprietaire vendeur pendant ces trois ans est remboursé par le Syndic
des sommes versées au titre de sa cote part de ces frais prevus
ulterieurement . En contre partie L'acheteur rembourse à la collectivité
aupres du Syndic la totalité de la somme reversée au vendeur .
becan (26/02/2006, 21h09)
L'avance permanente de trésorerie n'est pas interdite elle correspond au 1°
de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967.' ( art 23 du décret
2004-479 du 27/05/04)La Quant-a la provision pour travaux future elle
ressort de l'article 18 de la loi 65-557 du 10/07/65 et est définie comme
suit:"en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conversation des
parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être
nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par
l'assemblée générale. "
Selon le 2° de l'article 6-2 du décret ci-dessus cité "Le paiement des
provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à
celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de
l'exigibilité "
Le syndic n'a donc pas à rembourser les provisions exigibles et payées par
le vendeur.
En revanche le vendeur et l'acheteur peuvent convenir de dispositions
différentes qui se règlent entre eux chez le notaire.
jean michel Bonnard (26/02/2006, 21h53)
becan (26/02/2006, 22h13)
Je vous cite le texte exacte du décret avec toutes les précisions et vous
renvoyez une interprétation personnelle de l'arc sans même regarder que le
b) de ce texte correspond à l'avance permanente de trésorerie et qui existe
dans de très nombreux règlements de copropriété ou que les syndic ont
régularisés en faisant voter une décision d'assemblée en ce sens.
En ce moment un très grand nombre de copropriété ont une avance permanente
de trésorerie. Il ne faut pas laisser croire que c'est illégal certains
peuvent avoir de graves surprises.
Néanmoins le maximum autorisé étant au maximum de 1/6° du budget ou 2 mois
comme l'écrit improprement l'arc, chaque assemblée peut tout à fait décider
d'en réduire le montant voire même le porter à 0 Euros

"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news:b975
Droger Jean-Paul (26/02/2006, 22h43)
cette provision est à F = ¤ depuis la création de la co propriété en
1980 et tout le monde se porte bien ainsi!!
moi (26/02/2006, 23h56)
Merci encore a tous ceux qui se sont occupés de ma question.
Je vais retourner vers l'agence immobiliere et lui demander des precisions,
fort de vos remarques.
encore merci
@+
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