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Denis (03/01/2006, 21h27)
Bonjour,

J'ai un salarié en contrat de professionnalisation (CDD de 2 ans).

je voudrais mettre fin à ma sarl proprement sans déposer le bilan.

Y a t il un moyen légal pour mettre fin au CDD dans un tel cas ?

Merci
Spyou (03/01/2006, 23h47)
Denis a écrit :
> je voudrais mettre fin à ma sarl proprement sans déposer le bilan.


Le terme "déposer le bilan" n'est pas necessairement induit par une
liquidation forcée.

Vous "déposez le bilan" proprement si vous le souhaitez

> Y a t il un moyen légal pour mettre fin au CDD dans un tel cas ?


Licenciement economique avec indem en consequence, j'imagine.

Paradoxalement, il est plus simple et moins cher de saborder le navire
et de laisser la justice prononcer une liquidation judiciaire (les AGS
se chargeant, le cas echeant, de completer les salaires non payés par la
societé en cours de liquidation) que de faire ca "proprement".
www.juristprudence.c.la (04/01/2006, 02h51)
"Spyou" <root> a écrit dans le message de
news:15ce
> Denis a écrit :
> Le terme "déposer le bilan" n'est pas necessairement induit par une
> liquidation forcée.
> Vous "déposez le bilan" proprement si vous le souhaitez
> Licenciement economique avec indem en consequence, j'imagine.


et bing L.122-3-8

la rupture d'un CDD implique la faute grave !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Spyou (04/01/2006, 11h55)
a écrit :
> et bing L.122-3-8
> la rupture d'un CDD implique la faute grave !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus de
societé, plus de salaire, fin de l'histoire.
Xavier Hugonet (04/01/2006, 13h46)
Spyou <root> wrote in news:43bb9bab$0$7173$636a15ce:
> oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus de
> societé, plus de salaire, fin de l'histoire.


Si le dépot de bilan n'est pas "forcé", le motif économique ne tient pas.
Le salarié doit voir ses salaires réglés jusqu'à la fin du CDD.
www.juristprudence.c.la (04/01/2006, 13h55)
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet> a écrit dans le message de
news:fran
> Spyou <root> wrote in news:43bb9bab$0$7173$636a15ce:
> > oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus de
> > societé, plus de salaire, fin de l'histoire.

> Si le dépot de bilan n'est pas "forcé", le motif économique ne tient pas.
> Le salarié doit voir ses salaires réglés jusqu'à la fin du CDD.


même en cas de liquidation judiciaire !
certes, c'est alors l'AGS qui paye au lieu de l'employeur, mais L.122-3-8
s'applique.
Spyou (05/01/2006, 02h17)
Xavier Hugonet a écrit :
> Spyou <root> wrote in news:43bb9bab$0$7173$636a15ce:
>>oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus de
>>societé, plus de salaire, fin de l'histoire.

> Si le dépot de bilan n'est pas "forcé", le motif économique ne tient pas.
> Le salarié doit voir ses salaires réglés jusqu'à la fin du CDD.


C'est pour ca que je disais qu'il est plus simple de saborder le navire
(ie se facher tout rouge avec les clients, plus d'argent qui rentre,
cessation de paiement, mise en liquidation) que de faire une cloture
"propre".
Arobase (05/01/2006, 17h10)
Le Wed, 04 Jan 2006 05:46:27 -0600, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet> a écrit :

>Spyou <root> wrote in news:43bb9bab$0$7173$636a15ce:
>> oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus de
>> societé, plus de salaire, fin de l'histoire.

>Si le dépot de bilan n'est pas "forcé", le motif économique ne tient pas.
>Le salarié doit voir ses salaires réglés jusqu'à la fin du CDD.


Sans oublié la prime de précarité et les dommages et intérêts pour le
préjudice éventuellement subi.

--------------------------
Arobase
..--.-.
Arobase (05/01/2006, 17h10)
Le Wed, 04 Jan 2006 10:55:55 +0100, Spyou <root> a écrit :

> a écrit :
>> et bing L.122-3-8
>> la rupture d'un CDD implique la faute grave !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

>oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus de
>societé, plus de salaire, fin de l'histoire.


Un peu simpliste l'histoire.... ;o}
Même avec un dépôt de bilan "propre", la société devra payer tous les
salaires jusqu'à la fin du contrat avec la prime de précarité, plus
les dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le
salarié.

--------------------------
Arobase
..--.-.
www.juristprudence.c.la (05/01/2006, 20h40)
"Arobase" <arobase40> a écrit dans le message de
news:sv9u
> Le Wed, 04 Jan 2006 05:46:27 -0600, Xavier Hugonet
> <xavier.hugonet> a écrit :
> Sans oublié la prime de précarité et les dommages et intérêts pour le
> préjudice éventuellement subi.


sauf que, en cas de rupture d'un CDD avec application de L.122-3-8, tel est
l'objet de cette discussion, il n'y a pas de distinction au titre de prime
de précarité, mais une une indemnité globale tenant compte de la masse
salariale jusqu'au terme du contrat
www.juristprudence.c.la (05/01/2006, 20h41)
"Arobase" <arobase40> a écrit dans le message de
news:h7jd
> Le Wed, 04 Jan 2006 10:55:55 +0100, Spyou <root> a écrit :
> Un peu simpliste l'histoire.... ;o}
> Même avec un dépôt de bilan "propre", la société devra payer tous les
> salaires jusqu'à la fin du contrat avec la prime de précarité, plus
> les dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le
> salarié.


bing re_faux la prime de précarité n'est pas dissocialble de L.122-3-8
Arobase (12/01/2006, 16h25)
Le Thu, 5 Jan 2006 19:40:17 +0100, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence> a écrit :

[..]
>l'objet de cette discussion, il n'y a pas de distinction au titre de prime
>de précarité, mais une une indemnité globale tenant compte de la masse
>salariale jusqu'au terme du contrat


Oui et alors ???
C'était un complément de réponse à la réponse de Xavier à l'attention
d'un profane !!! Il n'y a donc aucune contradiction avec l'art.
122-3-8 qui indique en complément "...ouvre droit pour le salarié à
des dommages et intérêts d'un montant * au moins égal * aux
rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans
préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4." !!!

Ce qui implique que les dommages et intérêts pourraient être
supérieurs si le salarié arrive à démontrer un préjudice supérieur aux
rémunérations jusqu'au terme du contrat !!!

--------------------------
Arobase
..--.-.
Arobase (12/01/2006, 16h25)
Le Thu, 5 Jan 2006 19:41:34 +0100, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence> a écrit :

>"Arobase" <arobase40> a écrit dans le message de
>news:h7jd
>bing re_faux la prime de précarité n'est pas dissocialble de L.122-3-8


Oui et alors ???
C'était un complément de réponse à la réponse de Xavier à l'attention
d'un profane !!! Il n'y a donc aucune contradiction avec l'art.
122-3-8 qui indique en complément "...ouvre droit pour le salarié à
des dommages et intérêts d'un montant * au moins égal * aux
rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans
préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4." !!!

Ce qui implique que les dommages et intérêts pourraient être
supérieurs si le salarié arrive à démontrer un préjudice supérieur aux
rémunérations jusqu'au terme du contrat !!!

Donc, une nouvelle occasion de ta part de répliquer stérilement et
maladivement !!!
CQFD

--------------------------
Arobase
..--.-.
www.juristprudence.c.la (13/01/2006, 15h14)
arobase40 a écrit
> >> la société devra payer tous les
> >> salaires jusqu'à la fin du contrat avec la prime de précarité, plus

>> les dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le
>> salarié.


a écrit :
> >faux la prime de précarité n'est pas dissociable de L.122-3-8


arobase40 a écrit
> Oui et alors ???
> C'était un complément de réponse à la réponse de Xavier à l'attention
> d'un profane !!!


ah c'est la faute à Xavier ? c'est la faute au profane si tu écrits
n'imorte quoi ? PTDR

>Il n'y a donc aucune contradiction avec l'art.
> 122-3-8 qui indique en complément "...ouvre droit pour le salarié à
> des dommages et intérêts d'un montant * au moins égal * aux
> rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans
> préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4." !!!


eh bien justement ballot : "sans préjudice" = même si le CDD a été rompu, le
salarié a droit DANS L.122-3-8 et pas " plus" [plus
les dommages] etc. "
et autant il t'a paru utile de compléter Xavier, autant il m'a paru
nécessaire de souligner que la réparation allouable résultait d'une
indemnisation GLOBALE

tu es tellement orgueilleux que tu veux systématiquement compléter ce que
dit Xavier, mais tu ne supportes pas les précisions sur tes contributions
CQFD

> Ce qui implique que les dommages et intérêts pourraient être
> supérieurs si le salarié arrive à démontrer un préjudice supérieur aux
> rémunérations jusqu'au terme du contrat !!!


ce qui n'a rien à voir avec l'objet de la remarque visant EXCLUSIVEMENT le
caractère GLOBAL du dédommagement alllouable

> Donc, une nouvelle occasion de ta part de répliquer stérilement et
> maladivement !!!


donc tu digresses encore stérilement pour tenter d'éluder ce que tu as écrit
et travestir le véritable objet de ma remarque
CQFD comme d'habitude !!!

et si tu ne supportes pas les compléments d'information, pourquoi en fais tu
? MDR
Arobase (14/01/2006, 15h27)
Le Fri, 13 Jan 2006 14:14:14 +0100, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence> a écrit :

>arobase40 a écrit
> a écrit :
>arobase40 a écrit
>ah c'est la faute à Xavier ? c'est la faute au profane si tu écrits
>n'imorte quoi ? PTDR


Non, la tienne qui consiste à répliquer maladivement et
obsessionnellement !!!

>eh bien justement ballot : "sans préjudice" = même si le CDD a été rompu, le
>salarié a droit DANS L.122-3-8 et pas " plus" [plus
>les dommages] etc. "
>et autant il t'a paru utile de compléter Xavier, autant il m'a paru
>nécessaire de souligner que la réparation allouable résultait d'une
>indemnisation GLOBALE
>tu es tellement orgueilleux que tu veux systématiquement compléter ce que
>dit Xavier, mais tu ne supportes pas les précisions sur tes contributions
>CQFD


Je recite la réponse de Xavier et de spyou :

"Le salarié doit voir ses salaires réglés jusqu'à la fin du CDD."

"> >oui enfin .. societé a responsabilité limité, dépot de bilan, plus
de societé, plus de salaire, fin de l'histoire."

Donc, rien dans sa réponse n'indique que la prime de précarité et les
dommages et intérêts n'étaient inclus dans ce qui serait redevable au
salarié...

Et la réponse de spyou était totalement fausse !!!

>> Ce qui implique que les dommages et intérêts pourraient être
>> supérieurs si le salarié arrive à démontrer un préjudice supérieur aux
>> rémunérations jusqu'au terme du contrat !!!

>ce qui n'a rien à voir avec l'objet de la remarque visant EXCLUSIVEMENT le
>caractère GLOBAL du dédommagement alllouable


C'est bien pour cela que je te répondais tout simplement : "et alors
???" Puisque je ne faisais remarquer que ce qu'indiquait Xavier
n'était pas complet...

Alors que de plus la réponse de spyou était totalement fausse !!!

>donc tu digresses encore stérilement pour tenter d'éluder ce que tu as écrit
>et travestir le véritable objet de ma remarque
>CQFD comme d'habitude !!!
>et si tu ne supportes pas les compléments d'information, pourquoi en fais tu
>? MDR

Je n'ai jamais indiqué que je ne supportais pas les compléments
d'information, mais rien dans ton "complément d'information" et le
mien ne te permet d'indiquer que ma réponse était fausse !!!
CQFD

D'où une fois de plus le caractère stérile et maladif de ta réplique
et que ton commentaire permier "bing re_faux" est de nouveau
superfétatoire !!!

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Arobase
..--.-.

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