gratifiant > misc.droit.all.* > misc.droit.immobilier

Youri Ligotmi (17/12/2018, 10h25)
Bonjour,

Un locataire âgé de 87 ans occupe depuis presque 50 ans un logement loi
de 48.
L'organisme qui dorénavant gère ce logement exige du locataire qu'il
fournisse son avis d'imposition, c'est la première fois qu'une telle
demande est faite.
La demande précise que la fourniture de cet avis est "OBLIGATOIRE" en
capitales et en gras. Elle précise également que le loyer ne sera pas
augmenté (sans dire si ce sera le cas la 1ère année ou définitivement,
sachant que le loyer est déjà régulièrement augmenté, de manière minime
certes mais augmenté quand même).
L'objectif du bailleur est de changer la catégorie de l'ensemble
immobilier de façon à pouvoir obtenir des aides à la réhabilitation (le
logement ne comportait pas à l'origine de salle d'eau, le locataire en a
fait aménager une à ses frais en réorganisant les toilettes).
Que faire ? le problème n'est pas tant de fournir l'avis que cette
histoire de loyer qui n'augmentera pas sans savoir pendant combien de
temps alors qu'il augmente déjà, ça laisse envisager une sortie de a loi
de 48 et ça inquiète beaucoup le locataire.
Merci d'avance pour vos réponses
none (23/01/2019, 19h28)
Youri Ligotmi avait soumis l'idée :
[..]
> qu'il augmente déjà, ça laisse envisager une sortie de a loi de 48 et ça
> inquiète beaucoup le locataire.
> Merci d'avance pour vos réponses


Je ne vois rien ici :


En particulier :

À l'expiration du bail, le locataire bénéficie d'une mesure de
protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui
permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que
le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au locataire sous réserve
que le propriétaire n'exerce pas son droit à congé.

De plus la locataire ayant plus de 65 ans est protégée si ses revenus
ne dépassent pas un certain plafond


L'organisme en question doit tater le terrain pour la mettre dehors...
Discussions similaires