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bilou (29/11/2018, 21h49)
On savait déja quelle avait pour objectif saugrenu de supprimer ce mode
de diffusion.
Suite ici :

Attention c'est du lourd et devrait bien occuper vos longues soirées
d'hiver lol
Thierry VIGNAUD (29/11/2018, 23h54)
On Thu, 29 Nov 2018 20:49:00 +0100, bilou <padepub> wrote:

>On savait déja quelle avait pour objectif saugrenu de supprimer ce mode
>de diffusion.
>Suite ici :
>
>Attention c'est du lourd et devrait bien occuper vos longues soirées
>d'hiver lol


Attention l'affaire en question est de savoir si TDF doit continuer à être
surveillé du fait de sa domination dans le monde de la diffusion de la TNT, je
cite :

("Régulation de TDF : l'Arcep propose de repousser de deux ans la
dérégulation"),

et non de l'éventualité de l'arrêt de diffusion hertzienne terrestre de la TV.
Ça on en a déjà parlé il y a quelques temps sachant que rien n'est pérenne, au
moins au-delà de 2030, mais ce n'est pas la finalité de la consultation
publique de juin dernier et de la 2e qui vient d'être lancée.

A propos des contributions des acteurs on apprend quelques infos
intéressantes,

CANAL +
a 600 000 abonnés uniquement par la TNT, soit 12 % de ses abonnés
métropolitains (qui seraient donc encore 5 millions ? mais peut-être avec la
chaîne CANALSAT comme PLANETE + ?

Towercast :
les fréquences satellite sur 5 ouest utilisés par les émetteurs TNT sont les
transpondeurs KA4 et KB8, un truc intéressant aussi sur le réseau terrestre de
TDF (TMS) page 9.
Towercast est redevenu le seul opérateur alternatif à TDF, suite au rachat de
ONECAST (TF1) par ITAS en 2014 et du fait que ITAS a été racheté en 2016 par
TDF. Sinon il y a des trucs technqiue un peu plus pointus pas pas
ininteressant sur les partages de sites de TDF (et comme j'en suis à la moitié
des 56 pages je n'en dirai pas plus).
bilou (30/11/2018, 01h36)
Le 29/11/2018, Thierry VIGNAUD a supposé :
> Attention l'affaire en question est de savoir si TDF doit continuer à être
> surveillé du fait de sa domination dans le monde de la diffusion de la TNT,
> je
> cite :
> ("Régulation de TDF : l'Arcep propose de repousser de deux ans la
> dérégulation"),
> et non de l'éventualité de l'arrêt de diffusion hertzienne terrestre de la
> TV.


Bonsoir
Oui tu a raison toutefois dans les réponses pas mal d'intervenants
rejettent l'éventualité de l'arrêt de la TNT.
On voit assez mal l'ARCEP gérer ce dossier compte tenu de sa position
sur ce point.
Ils sont juges et partie sur ce coup.
Thierry VIGNAUD (30/11/2018, 22h30)
On Fri, 30 Nov 2018 00:36:30 +0100, bilou <padepub> wrote:

>Le 29/11/2018, Thierry VIGNAUD a supposé :
>Bonsoir
>Oui tu a raison toutefois dans les réponses pas mal d'intervenants
>rejettent l'éventualité de l'arrêt de la TNT.
>On voit assez mal l'ARCEP gérer ce dossier compte tenu de sa position
>sur ce point.
>Ils sont juges et partie sur ce coup.


Non, pas plus que le CSA en matière de radiodiffusion, l'ARCEP n'est pas une
entreprise commerciale qui produit des biens ou des services pour faire des
bénéfices, elle régule selon les lois et règlements, tout comme le CSA, dans
des domaines proches mais différents.

Tu mélanges 2 choses qui n'ont rien à voir dans la question posée à l'encontre
de TDF, objet de la consultation publique, publié sur le site de l'ARCEP :

1°) la régulation des bandes de fréquences qui relèvent de décisions
internationales et validés par des arrêtés signés par le Premier ministre
(c'est lui qui rend juridiquement valable des modifications du TNRBF et pas
l'ARCEP ou l'ANFR) ;
2°) le droit de la concurrence entre sociétés (et c'est de ça dont il est
question avec TDF).

Et c'est à ce titre que l'ARCEP est compétent pour le domaine des opérateurs
de diffusion et que les consultations publiques sont lancées. Et donc l'unique
problème évoqué par cette consultation est de savoir si TDF doit continuer à
être soumis à des règles spécifiques pour éviter sa position dominante et RIEN
D'AUTRE.

Visiblement la concurrence commerciale dans l'industrie de la diffusion
radioélectrique qu'elle soit pour des signaux de radiodiffusion, de télévision
(le contenant) et autres ça ne rentre pas dans le domaine du CSA qui lui
s'occupe d'attribuer des fréquences dans ces domaines et d'autoriser et
réguler ceux qui produisent des programmes (le contenu).

L'article L32 du code des postes et communication électroniques dit :

"1° Communications électroniques.
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou
réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie
électromagnétique..../..."

art L32-1
"I. Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le
respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas
échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 précitée ;
..../...
III. Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec
le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions
objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue
d'atteindre les objectifs suivants :

1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et
loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de
subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
..../..."

Extrait de l'article L37-1
"L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une
concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les
marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de
l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.

Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la
liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de
ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.

Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des
communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou
conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une
position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante
vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce
cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence
significative sur un autre marché étroitement lié au premier. .../..."

Cet article met clairement en évidence les compétences de l'ARCEP pour freiner
les monopoles et positions dominantes dans le secteur des communications
électroniques qui sont définis dans l'article 32.

A noter que le CSA a également rendu son avis suite à la consultation publique
de l'ARCEP.

Petit commentaire, à l'inverse lorsque le CSA lance des consultations
publiques il arrive aussi que si l'ARCEP est concernée.
bilou (01/12/2018, 05h02)
Thierry VIGNAUD a pensé très fort :
> On Fri, 30 Nov 2018 00:36:30 +0100, bilou <padepub> wrote:


> Non, pas plus que le CSA en matière de radiodiffusion, l'ARCEP n'est pas une
> entreprise commerciale qui produit des biens ou des services pour faire des
> bénéfices, elle régule selon les lois et règlements, tout comme le CSA, dans
> des domaines proches mais différents.
> Tu mélanges 2 choses qui n'ont rien à voir dans la question posée à
> l'encontre de TDF, objet de la consultation publique, publié sur le site de

Merci pour ces précisions et rappels.
Il n'en reste pas moins que, pour moi, les seules informations utiles
sont celles relatives a l'avenir de la TNT de mon point de vue de
téléspectateur.
Au passage ce dernier n'est quasiment jamais consulté ni par l'ARCEP ni
par le CSA.
Mon opinion est que l'ouverture a la concurrence et la privatisation
de la diffusion ont été faits totalement en dépit du bon sens dans un
but purement mercantile sans la moindre considération de l'intérêt de
l'audience.
Thierry VIGNAUD (04/12/2018, 20h14)
On Sat, 01 Dec 2018 04:02:34 +0100, bilou <padepub> wrote:

[..]
>de la diffusion ont été faits totalement en dépit du bon sens dans un
>but purement mercantile sans la moindre considération de l'intérêt de
>l'audience.


Pour rester sur le sujet du droit de la concurrence appliquée aux acteurs de
la communication audiovisuelle et numérique, je signale cette très
intéressante audition de la Commission de la Culture du Sénat du 29 novembre
dernier, où il en a été question avec comme participants, pas moins que les
présidents du CSA, de l'ARCEP, de HADOPI, de la CNIL et de l'ARJEL (Cette
dernière est moins connue, c'est l'autorité qui a en charge les jeux d'argent
et paris en ligne).

A écouter en stream ou a télécharger en audio ou vidéo, ici :
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