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cecile (01/07/2010, 09h53)
Bonjour,
Je suis graphiste independante et l'un de mes clients régulier avait
pris beaucoup de retard dans ses paiements en début d'année, j'ai donc
arreté de travailler pour lui et je l'ai attaqué au Tribunal de
Commerce qui m'a envoyé l'injonction de payer.
J'ai envoyé cette injonction à un huissier qui l'a déposé debut juin.
Mon ex-client doit donc renvoyer sa réponse avant le 2 juillet.

Ma question : A qui va t'il envoyer son retour ? A moi directement ou
à l'huissier qui a déposé l'ordonnance ?
2eme question : Il va refusé de payer à cause de problème de
trésorerie, quelle est la suite ? Je dois renvoyer sa réponse au
tribunal de commerce ou ça sera le tribunal d'instance ?
Merci pour vos éclaircissement.
Xavier Hugonet (01/07/2010, 10h27)
cecile <ccile69> wrote in news:1c957984-4e5a-4f13-b5b1-
a2dba24f1ce9:
> Je suis graphiste independante et l'un de mes clients régulier avait
> pris beaucoup de retard dans ses paiements en début d'année, j'ai donc
> arreté de travailler pour lui et je l'ai attaqué au Tribunal de
> Commerce qui m'a envoyé l'injonction de payer.
> J'ai envoyé cette injonction à un huissier qui l'a déposé debut juin.
> Mon ex-client doit donc renvoyer sa réponse avant le 2 juillet.
> Ma question : A qui va t'il envoyer son retour ? A moi directement ou
> à l'huissier qui a déposé l'ordonnance ?


A l'huissier.

> 2eme question : Il va refusé de payer à cause de problème de
> trésorerie, quelle est la suite ? Je dois renvoyer sa réponse au
> tribunal de commerce ou ça sera le tribunal d'instance ?


Au juge qui vous a délivré l'ordonnance. Il la rendra executoire, et votre
huissier pourra alors procéder à la saisie.
www.juristprudence.c.la (01/07/2010, 11h51)
"Xavier Hugonet" <xhugonet> a écrit dans le message de news:
Xns9DA86A6AE2B9Exhugonetgmailcom...
> cecile <ccile69> wrote in news:1c957984-4e5a-4f13-b5b1-
> a2dba24f1ce9:
> A l'huissier.


il est notoire, ici, que je n'ai pas vocation à intervenir coutumièrement
dans les contentieux relevant de la chambre du commerce ;
toutefois, amha, le "retour" procéduralement valable serait destiné au
greffier du tribunal de Commerce, en la forme d'une "opposition"

>> 2eme question : Il va refusé de payer à cause de problème de
>> trésorerie, quelle est la suite ? Je dois renvoyer sa réponse au
>> tribunal de commerce ou ça sera le tribunal d'instance ?

> Au juge qui vous a délivré l'ordonnance. Il la rendra executoire, et votre
> huissier pourra alors procéder à la saisie.


du fait d'une opposition, le litige sera "enrolé" immédiatement par le
greffe,
pour une procédure " au fond "
et aucune exécution provisoire ne sera possible
AKIM (01/07/2010, 14h23)
"cecile" <ccile69> a écrit dans le message de groupe de discussion
: 1c957984-4e5a-4f13-b5b1-a2dba24f1ce9...
> Bonjour,
> Je suis graphiste independante et l'un de mes clients régulier avait
> pris beaucoup de retard dans ses paiements en début d'année, j'ai donc
> arreté de travailler pour lui et je l'ai attaqué au Tribunal de
> Commerce qui m'a envoyé l'injonction de payer.
> J'ai envoyé cette injonction à un huissier qui l'a déposé debut juin.
> Mon ex-client doit donc renvoyer sa réponse avant le 2 juillet.


Passé ce délai, il ne pourra plus contester l'ordonnance d'injonction, par
voie d' opposition , auprès du tribunal de commerce
Si tel est le cas: Vous pouvez demander au tribunal de commerce d'apposer
la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de
jugement.
Vous n'aurez plus alors qu'à faire exécuter l'ordonnance revêtu de la
formule exécutoire par un huissier de justice.
svbeev (01/07/2010, 19h24)
"AKIM" <philbouch> écrivait
news:4c2c88ba$0$4429$426a74cc:

[..]
> alors valeur de jugement.
> Vous n'aurez plus alors qu'à faire exécuter l'ordonnance revêtu de la
> formule exécutoire par un huissier de justice.


Attention, le délai d'opposition est effectivement d'un mois à compter
de la signification de l'ordonnance mais dans le cas d'un acte qui n'est
pas signifié à personne (et les signification par dépôt de l'acte à
l'étude de l'huissier sont largement majoritaires), l'opposition reste
rececevable dans un délai d'un mois à compter du 1er acte signifié à la
personne du débiteur ou à compter du 1er acte de poursuite ayant pour
effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur
(Art 1416 du CPC).
Ce qui signifie qu'une ordonnance d'injonction de payer peut être
revêtue de la formule exécutoire et pour autant être toujours
susceptible d'opposition. Le cas est fréquent tant en ce qui concerne le
IP TI que les IP du Tribunal de Commerce.
En outre, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire doit être à
nouveau signifiée au débiteur pour pouvoir procéder à une exécution
forcée et ce par application de l'article 503 du CPC
Xavier Hugonet (07/07/2010, 11h46)
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence> wrote in
news:4c2c657d$0$9620$426a74cc:
>> A l'huissier.

> il est notoire, ici, que je n'ai pas vocation à intervenir
> coutumièrement dans les contentieux relevant de la chambre du commerce
> ; toutefois, amha, le "retour" procéduralement valable serait destiné
> au greffier du tribunal de Commerce, en la forme d'une "opposition"


Etant optimiste, je pensais plutôt au chèque qu'à l'opposition, somme
toute assez rare lorsque la dette est réelle.
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