gratifiant > misc.droit.all.* > misc.droit.internet

Dominique G. (16/06/2015, 14h29)
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (?) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Il précise aussi que les fameuses modalités de compensation seront
définies par un décret.

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987 &idArticle=LEGIARTI000024506075&dateTexte=20130930 >

Or ce décret n'a jamais été publié par le ministère de la Culture.

D'où la charmante réponse de Marie-Françoise Marais, présidente du
collège de la Hadopi, dans une lettre adressée à Bouygues Télécom en
juillet 2013.

<http://www.nextinpact.com/news/95430-lardoise-bouygues-telecom-que-refuse-dhonorer-hadopi.htm>

Le problème n'est toujours pas, à ce jour, résolu, et Bouygues intente
une action...
jr (16/06/2015, 17h15)
Le 16/06/2015 14:29, Dominique G. a écrit :

> L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
> opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
> spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
> recherche, de la constatation et de la poursuite (?) d'un manquement à
> l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.


Je ne comprends pas d'ailleurs comment le législateur et/ou le
gouvernement se sont fait embobiner ainsi, alors qu'il suffisait d'en
faire une contrainte légale comme il y en a dans des tas de domaines.

Là je suppose que brusquement les opérateurs auraient trouvé moyen de
faire baisser les coûts de ces recherches et de développer les quatre
scripts nécessaires.
Dominique G. (16/06/2015, 18h54)
jr <jqs> wrote:

> Le 16/06/2015 14:29, Dominique G. a écrit :
> Je ne comprends pas d'ailleurs comment le législateur et/ou le
> gouvernement se sont fait embobiner ainsi, alors qu'il suffisait d'en
> faire une contrainte légale comme il y en a dans des tas de domaines.


Parce que dès qu'on touche à l'Internet, le cerveau des membres du
gouvernement se met à patiner dans le yaourt.
Ils ne connaissent pas, écoutent des auto-proclamés experts qui leur
bourrent le mou et ne voient que la répression pour juguler le problème.
Ou bien ils sont suffisamment cyniques pour laisser passer une loi en
sachant qu'ils ne sortiront jamais les décrets d'application.

> Là je suppose que brusquement les opérateurs auraient trouvé moyen de
> faire baisser les coûts de ces recherches et de développer les quatre
> scripts nécessaires.


Vous pensez bien que Bouygues a, quant à lui, des vrais experts et des
vrais avocats et que la perspective de s'en mettre encore plus dans les
poches les a fait frétiller d'aise.
Olivier B. (17/06/2015, 11h10)
On Tue, 16 Jun 2015 14:29:11 +0200, dmkgbt (Dominique G.)
wrote:

[..]
><http://www.nextinpact.com/news/95430-lardoise-bouygues-telecom-que-refuse-dhonorer-hadopi.htm>
>Le problème n'est toujours pas, à ce jour, résolu, et Bouygues intente
>une action... y' pas que ça.


Le système Hadopi suppose que l'on sanctionne la bonne personne, hors
la technologie sans fil mise à disposition par les FAI est loin de le
garantir qu'un pirate ne puisse l'utiliser pour opérer ses petites
affaires...

C'était un problème connu dès le départ et pour cela les abonnés
devaient disposer de la technologie nécéssaire pour protéger d'un
piratage de leur accès sans fil (ex vpn), problème la belle idée s'est
échouée sur l'écueil du yaka.

Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???

dans la série gtand comique, une petite blague :
Doug713705 (17/06/2015, 13h30)
Le 16-06-2015, Dominique G. nous expliquait dans
fr.misc.droit.internet
(<1m64g3u.4jl6dz1mk1gowN%dmkgbt>) :

> Parce que dès qu'on touche à l'Internet, le cerveau des membres du
> gouvernement se met à patiner dans le yaourt.
> Ils ne connaissent pas, écoutent des auto-proclamés experts qui leur
> bourrent le mou et ne voient que la répression pour juguler le problème.
> Ou bien ils sont suffisamment cyniques pour laisser passer une loi en
> sachant qu'ils ne sortiront jamais les décrets d'application.


s/Ou/Et/
Albert ARIBAUD (17/06/2015, 15h57)
Bonjour Olivier,

Le Wed, 17 Jun 2015 11:10:58 +0200, Olivier B. <olivier.2a> a
écrit :

> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place leniveau
> de sécurisation proposé par le FAI ???


C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation. Du coup, pas
besoin de prouver /qui/ a commis l'atteinte via l'accès, seulement de
prouver qu'atteinte il y a eu...

.... Et pas besoin non plus, apparemment, de définir ce qu'est un accès
"sécurisé" (sauf à le poser en axiome, par décret). Du reste, la loi
telle qu'elle est écrite ne permet pas au citoyen de déterminer si,
dans sa situation courante, il enfreint ou non la loi : au mieux, il
apprend qu'il l'a enfreinte quand la HADOPI le lui dit.

[1] Je préfère ne pas employer le mot "pirate" car d'une part il a déjà
d'autres sens informatiques (intrusions dans les systèmes, notamment) et
d'autre part son sens d'origine, à savoir en gros, vol avec violence
(l'aspect maritime est presque secondaire), ne correspond pas à
l'atteinte aux "droits d'auteur", où l'on peut contester qu'il y ait
vol, et où il n'y a certainement aucune violence.

Amicalement,
Arthur (17/06/2015, 16h35)
Le 17/06/2015 15:57, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Olivier,
> Le Wed, 17 Jun 2015 11:10:58 +0200, Olivier B. <olivier.2a> a
> écrit :
> C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
> d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
> elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
> n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation. Du coup, pas
> besoin de prouver /qui/ a commis l'atteinte via l'accès, seulement de
> prouver qu'atteinte il y a eu...


Tout à fait, et de l'aveu même de la Hadopi :

"Le décret sur la négligence caractérisée devait éviter deux écueils. Il
fallait d'une part que la définition de la contravention ne prenne pas
de plein fouet les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en
termes de présomption de responsabilité - il était exclu que sa
rédaction puisse laisser penser que l'on instaurait une présomption de
responsabilité du titulaire de l'abonnement. Mais il ne fallait pas non
plus que cette définition soit stricte au point de donner à penser qu'il
ne pourrait jamais y avoir de poursuites - car sans la possibilité de
poursuites, c'est toute la loi qui ne pourrait être appliquée.
L'équilibre était donc délicat à atteindre pour une contravention, et le
résultat est d'une étonnante subtilité."
Mme Mireille Imbert-Quaretta - Juin 2010
[..]
Olivier B. (17/06/2015, 17h23)
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud> wrote:

>C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
>d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
>elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
>n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.

ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
Albert ARIBAUD (17/06/2015, 18h05)
Bonjour Arthur,

Le Wed, 17 Jun 2015 16:35:08 +0200, Arthur <arthur> a
écrit :

[..]
> L'équilibre était donc délicat à atteindre pour une contravention, et le
> résultat est d'une étonnante subtilité."
> Mme Mireille Imbert-Quaretta - Juin 2010


Il me semble que la loi, justement, n'exclut pas la présomption de
culpabilité, au contraire, puisqu'elle fonde la présomption de la
culpabilité du titulaire d'accès sur un acte incident dont il n'est
pas prouvé, et pas requis de prouver, que le titulaire y a été mêlé. :/

Amicalement,
Albert ARIBAUD (17/06/2015, 18h15)
Bonjour Olivier,

Le Wed, 17 Jun 2015 17:23:42 +0200, Olivier B. <olivier.2a> a
écrit :

> On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
> <albert.aribaud> wrote:
> ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
> proposé par le FAI" comme je le précisais ?


Le fait d'avoir mis en place ou pas tel ou tel "niveau de sécurisation"
ne change rien à la /nature/ de la faute introduite par la loi HADOPI,
qui demeure "non sécurisation de l'accès" et non pas "atteinte à
propriété intellectuelle".

Qu'un titulaire d'accès souhaite invoquer l'excuse de sécurisation, ça
concerne la détermination de sa culpabilité ou de son innocence, et non
pas la nature de l'accusation dont il a fait l'objet.

Par ailleurs, il faudrait déterminer à quel point la "mise en place du
niveau de sécurisation proposé par le FAI" (quoi que puisse recouvrir
cette formule) est conforme au(s) décret(s) applicable(s).

Amicalement,
Arthur (17/06/2015, 18h17)
Le 17/06/2015 18:05, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Arthur,
> Le Wed, 17 Jun 2015 16:35:08 +0200, Arthur <arthur> a
> écrit :
> Il me semble que la loi, justement, n'exclut pas la présomption de
> culpabilité, au contraire, puisqu'elle fonde la présomption de la
> culpabilité du titulaire d'accès sur un acte incident dont il n'est
> pas prouvé, et pas requis de prouver, que le titulaire y a été mêlé. :/
> Amicalement,


Je crois me souvenir que le Conseil Constitutionnel n'avait rien trouvé
à y redire...
Arthur (17/06/2015, 18h24)
Le 17/06/2015 17:23, Olivier B. a écrit :
> On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
> <albert.aribaud> wrote:
> ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
> proposé par le FAI" comme je le précisais ?


Il me semble que si on a mis en place un minimum de sécurisation et
qu'il y a quand même eu intrusion délictueuse, la Hadopi classe sans suite.

Il y a obligation de moyens, pas de résultats.

<http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/securisation-de-son-acces-internet>
Arthur (17/06/2015, 18h31)
Le 17/06/2015 18:15, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Olivier,
> Le Wed, 17 Jun 2015 17:23:42 +0200, Olivier B. <olivier.2a> a
> écrit :
> Le fait d'avoir mis en place ou pas tel ou tel "niveau de sécurisation"
> ne change rien à la /nature/ de la faute introduite par la loi HADOPI,
> qui demeure "non sécurisation de l'accès" et non pas "atteinte à
> propriété intellectuelle".


Dans les textes, la faute n'est pas la "non sécurisation de l'accès"
mais la "négligence caractérisée" dans la mise en place d'une sécurisation.
<http://www.hadopi.fr/quest-ce-que-linfraction-de-negligence-caracterisee>
Ce qui devrait dédouaner ceux qui, de bonne foi, ont sécurisé leur accès
avec les moyens que leur FAI leur a donné.
[..]
Olivier B. (17/06/2015, 18h59)
On Wed, 17 Jun 2015 18:31:28 +0200, Arthur <arthur> wrote:
[..]
Olivier B. (17/06/2015, 19h02)
On Wed, 17 Jun 2015 18:24:41 +0200, Arthur <arthur> wrote:

>Le 17/06/2015 17:23, Olivier B. a écrit :
>Il me semble que si on a mis en place un minimum de sécurisation et
>qu'il y a quand même eu intrusion délictueuse, la Hadopi classe sans suite.
>Il y a obligation de moyens, pas de résultats.
><http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/securisation-de-son-acces-internet>

S'il y avait obligation de résultat, qui en serait la cible,
l'utilisateur dans ce qu'il met en place ou le FAI dans ce qu'il met à
disposition ?

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