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Txl (10/04/2008, 12h01)
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait
à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses
opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent
qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les
activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel
point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide
Fabienne (10/04/2008, 12h18)
"Txl" <john> a écrit dans le message de news:
op.t9d3gikyldfes2@dell...
[..]
> point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
> pour ce genre de choses ?
> Merci d'avance de votre aide


Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle présente pour
vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat spécialisé en
droit des affaires au plus tôt.
belloy (10/04/2008, 12h37)
"Fabienne" <fabienne> a écrit dans le message de news:
ftkn75$3ah$1...
> "Txl" <john> a écrit dans le message de news:
> op.t9d3gikyldfes2@dell...
> Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle présente
> pour vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat
> spécialisé en droit des affaires au plus tôt.


Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat spécialisé...

- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être titulaire
d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)

- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque créancière ?

- La cession de la créance pour être légitime doit être notifiée au débiteur
: avez vous été notifié de cette cession ?

- La débitrice de la banque est la société si je comprends bien, pas vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...

- A défaut votre responsabilité ne peut être engagée, sauf si un jugement
définitif vous reconnait responsable.

Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.
Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.
Séb. (10/04/2008, 13h17)
belloy a écrit :
> "Fabienne" <fabienne> a écrit dans le message de news:
> ftkn75ah...
> Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat spécialisé...
> - Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être titulaire
> d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)
> - Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque créancière ?
> - La cession de la créance pour être légitime doit être notifiée au débiteur
> : avez vous été notifié de cette cession ?
> - La débitrice de la banque est la société si je comprends bien, pas vous !
> - Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...


et c'est une bonne question, car souvent (et je vois la banque dont il est
question, vers chez moi il y a pas mal de litiges à ce sujet) les banques
accordent des encours / prêts avec caution personnelle du gérant / maison
mère voire les 2
quand c'est pas carrément des prêts personnels qui partent directement dans
l'entreprise, j'en ai été victime

> - A défaut votre responsabilité ne peut être engagée, sauf si un jugement
> définitif vous reconnait responsable.


oui la fameuse faute de gestion entre autres choses

> Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.


dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à alimenter
l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'est combien ?
Txl (10/04/2008, 13h51)
Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.
<poussin_stop_006_pots> a écrit:

[..]
> dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à alimenter
> l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'est
> combien ?


Merci à tous de vos réponses.

Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :

1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je
n'en ai pas été informé)

En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure
judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la
saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant : "a défaut de
réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à votre encontre par
l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par
mon confrère territorialement compétent"

2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)

3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans

4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié

Qu'en pensez-vous ?

Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je
vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
votre maison"...

Encore merci de votre aide.
NM (10/04/2008, 13h56)
hello Txl you wrote

[..]
> "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
> saisir votre maison"...
> Encore merci de votre aide.


Ce que j'en penses ?

genre :



Cordialement,
Séb. (10/04/2008, 14h03)
Txl a écrit :
> Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.
> <poussin_stop_006_pots> a écrit:
> Merci à tous de vos réponses.
> Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :
> 1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors
> je n'en ai pas été informé)


si tu as déménagé, suffit qu'un huissier ne t'ai pas trouvé et déposé en
mairie un papier t'invitant à aller le voir pour notification effective, il
me semble

> En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
> recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une
> procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin
> d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant :
> "a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à votre
> encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos
> comptes....par mon confrère territorialement compétent"
> 2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)


tant mieux

> 3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans


ça dépend, voir post plus haut sur la prescription

> 4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié


idem la notif est peut-être revenue NPAI à la banque

> Qu'en pensez-vous ?
> Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je
> vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
> votre maison"...


tu connais pas l'intimidation ?
de la part d'oficines souvent un poil douteuses qui se permettent de te
menacer AVANT même d'avoir quoique ce soit dans les mains.

Et si un juge décide que la procédure est pas valable, on fait comment?
plainte pour menaces ?
news.free.Fr (10/04/2008, 14h25)
"Txl" <john> a écrit dans le message de groupe de discussion :
op.t9d8ksc8ldfes2@dell...
> Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.


> Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je
> vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
> votre maison"...


La technique est déjà utilisée par les cabinets de recouvrement qui, en
balancant un courrier bardé de plein de menaces et de textes de loi,
réussissent souvent à impressionner les gens inquiets d'avoir des ennuis
complémentaires.
Utilisée par un huissier qui là, visiblement, agit en mode "recouvrement
amiable" sans plus de valeur qu'un quelconque cabinet de recouvrement, ça
impressionne encore plus parce qu'il y a le titre huissier sur le courrier.
Moisse (10/04/2008, 17h01)
Dans le message op.t9d8ksc8ldfes2@dell, Txl <john> exprime
ceci:
[..]
> "je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
> saisir votre maison"...
> Encore merci de votre aide.


Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela.
Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations
de liquidation.
Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les
comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés,
publications suivies dans des journaux d'annonces légales.
Bref une clôture des comptes.
Or ce n'est semble-t-il pas le cas.
Qu'en est-il exactement ?
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse
belloy (10/04/2008, 17h16)
"Txl" <john> a écrit dans le message de news:
op.t9d8ksc8ldfes2@dell...
[..]
> vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
> votre maison"...
> Encore merci de votre aide.


Ecrire en R+AR

Maître,

Je fais suite à votre courrier qui me surprend.

Pour une meilleure compréhension, je vous serai gré de me transmettre tous
les éléments que vous avez en votre possession, concernant l'objet de votre
courrier.

En effet, il semble que je ne sois pas concerné par cette dette.

Dans l'attente de vous lire ................ etc.
Olivier Miakinen (10/04/2008, 17h44)
Le 10/04/2008 17:16, belloy a écrit :
> [ Une centaine de lignes de citation inutiles ]


:-(

> Ecrire en R+AR
> Maître,
> Je fais suite à votre courrier qui me surprend.
> Pour une meilleure compréhension, je vous serai gré de me transmettre [...]


Ici, « saurais » (verbe savoir au conditionnel) me semble préférable à
« serai » (verbe être au futur). Le reste me paraît bien.
belloy (10/04/2008, 18h56)
"Olivier Miakinen" <om+news> a écrit dans le message de news:
47fe35cc...
> Le 10/04/2008 17:16, belloy a écrit :
> :-(
> Ici, « saurais » (verbe savoir au conditionnel) me semble préférable à
> « serai » (verbe être au futur). Le reste me paraît bien.


Merci pour la correction, j'ai honte ....
Olivier Miakinen (10/04/2008, 21h57)
Le 10/04/2008 18:56, belloy a écrit :
> "Olivier Miakinen" <om+news> a écrit dans le message de news:
> 47fe35cc...
> Merci pour la correction, j'ai honte ....


Beh, je ne l'ai corrigé que parce que tu proposais à Txl d'en faire
un courrier à l'huissier, mais sur usenet on rencontre bien pire tous
les jours.

En revanche, le fait de ne pas citer des choses inutiles c'est sur
usenet que cela s'applique le plus.

Cordialement,
Txl (10/04/2008, 23h03)
Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse <moisse> a
écrit:

[..]
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse


Bonjour,

Je n'ai pas su que la société fermait avant qu'elle ne l'ait fait...pas de
publication dans les journaux ni rien de tout cela, un beau jour ils ont
cloturé le tout et voila...

Merci à tous pour les conseils précieux.
Moisse (11/04/2008, 08h20)
Dans le message op.t9ex3rr7ldfes2@dell, Txl <john> exprime
ceci:
> Le Thu, 10 Apr 2008 17:01:51 +0200, Moisse <moisse> a
> écrit:
> Bonjour,
> Je n'ai pas su que la société fermait avant qu'elle ne l'ait
> fait...pas de publication dans les journaux ni rien de tout cela, un
> beau jour ils ont cloturé le tout et voila...
> Merci à tous pour les conseils précieux.


Ces conseils sont à réviser car la fermeture a été effectuée de façon
frauduleuse, avec vous comme mandataire social.
Il apparaît donc un aspect pénal et il existe des chances pour que la ou
les prescriptions soient suspendues.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse

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