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Patrick V (19/02/2008, 14h55)
Thibaut Henin a écrit :
> J'avais en mémoire que l'exception pour copie privée posait comme
> condition que le support ait fait l'objet d'une redevance...


Non.
Albert ARIBAUD (19/02/2008, 15h15)
Le Tue, 19 Feb 2008 13:38:20 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> De toutes façons, on a fait un tintamarre pour dire "la copie, c'est du
> piratage, c'est illégal, et say pas bien", et au final, la loi n'a
> quasiment rien changé et la copie privée reste légal.


Euh, si, la loi a changé des choses. Essentiellement (du point de vue de
l'exception de copie privée) elle donne aux MTP une protection juridique
qu'elles n'avaient pas avant ; et elle restreint l'application de
l'exception de copie privée aux cas dans lesquels il n'y a pas de
préjudice aux intérêts de l'ayant-droit (et comme l'ayant-droit considère
que toute copie privée est une vente non réalisée, le préjudice est quasi
systématique, et les décisions récentes semblent aller dans ce sens).

Amicalement,
Steph (19/02/2008, 15h15)
> Pas le droit de le prêter à un voisin ; le droit d'utilisation s'entend
> dans le cadre strictement familial.


Je crois qu'il y a déja eu des jugements ou le cadre familial avait été
très large.
Si je prete mes DVD à mon voisin je considere qu'il fait parti de mes
amis (contrairemetn au voisin à qui je ne prette pas). Et les amis sont
considérés comme le cercle familial.

> De toute façon, vous êtes
> responsable vous-même de ce que fera ou pas le voisin car c'est
> vous le propriétaire de l'original.


A bon ? Tu sors ca d'où ?
Je prête un couteau à mon voisin, il égorge sa famille et je suis
responsable ?

>> Je vais dans une médiatèque. J'emprunte le CD du chanteur Lambda. Je fais
>> une copie du CD. Je rends le CD original à la médiatèque. J'écoute
>> la copie dans ma voiture.
>> Interdit ; la copie n'est légale que tant que vous possédez l'original.

Ce n'est pourtant pas le cas lorsque l'on enregistre un émission de
radio ou de télévision. On a pas l'original et pourtant on a le droit de
l'écouter dans sa voiture (fenêtre fermées).
Si une chanson ou un file à été diffusé sur les ondes , est-ce que l'on
ne devrait pas considerer que l'on peut à partir de ce moment le copier
librement ?
Parce que c'est un peu bizarre :

J'enregistre le dernier tube de la Star Ac (mon rève) à la radio, je
peux l'ecouter en boucle jusqu'a la fin de mes jours. Je peux même
léguer l'enregistrement à mes enfants.
Si par contre je n'étais pas là à l'instant t pour l'enregistrer je n'ai
pas ce droit. Alors pourquoi ne pas le récupérer d'une source licite
comme un emprunt à la médiathèque.
A posteriori rien ne distingue l'enregistrement sur le CD ou DVD de la
mediathèque de la capture de la diffusion (faites moi grâce des débats
sur les différences de qualités, avec la radio numerique ca n'aura plsu
de sens et les films capturés en TNT sont de très bonne qualité).
Albert ARIBAUD (19/02/2008, 15h38)
Le Tue, 19 Feb 2008 13:38:20 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
> Oui, il est efficace, si on l'utilise /normalement/ ...


Même pas. DADVSI admet de qualifier d'efficace une MTP qui, même utilisée
normalement, n'a rien d'efficace.

Amicalement,
Thibaut Henin (19/02/2008, 16h05)
Albert ARIBAUD a écrit :
> Le Tue, 19 Feb 2008 13:38:20 +0100, Thibaut Henin a écrit:
> Même pas. DADVSI admet de qualifier d'efficace une MTP qui, même utilisée
> normalement, n'a rien d'efficace.
> Amicalement,


Pourtant, je lit :

Article L331-5 (code de la propriété intellectuelle) :

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter
les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur
ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un
logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou
d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute
technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures
techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même
alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application
d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le
brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou
d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de
protection.

[...]

Je vous l'accorde, c'est super mal écrit et manifestement la personne
qui a rédigé ça a moins de connaissances en informatique que ma
grand-mère, mais bon ...
Thibaut Henin (19/02/2008, 16h16)
Patrick V a écrit :
> Thibaut Henin a écrit :
>> J'avais en mémoire que l'exception pour copie privée posait comme
>> condition que le support ait fait l'objet d'une redevance...

> Non.


Effectivement, je viens d'aller vérifier et j'ai pas retrouver ce dont
je me souvenais ...

Article L122-5 (CPI)

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

[...]

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et
des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans
les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des
copies ou des reproductions d'une base de données électronique;

-------

Par contre : "l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être
utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre
originale a été créée"...

Or, un film en DVD, c'est une oeuvre d'art, destinée à être regardée
chez soi. si je copie mon DVD, pour le regarder chez moi, je peux pas
.... Je peux le copier que pour l'utiliser différement de son utilisation
initiale ... (c'est à dire, faire peur aux oiseaux dans le jardin);
Thibaut Henin (19/02/2008, 16h19)
Albert ARIBAUD a écrit :
> Le Tue, 19 Feb 2008 13:38:20 +0100, Thibaut Henin a écrit:
> Euh, si, la loi a changé des choses. Essentiellement (du point de vue de
> l'exception de copie privée) elle donne aux MTP une protection juridique
> qu'elles n'avaient pas avant ; et elle restreint l'application de
> l'exception de copie privée aux cas dans lesquels il n'y a pas de
> préjudice aux intérêts de l'ayant-droit (et comme l'ayant-droit considère
> que toute copie privée est une vente non réalisée, le préjudice est quasi
> systématique, et les décisions récentes semblent aller dans ce sens).
> Amicalement,


Je veux bien que les MTP ont maintenant une protection, mais si un
tchèque les fait sauter et met à dispo des oeuvres "nettoyées" sur un
site tchèque, nous, on peut les télécharger et continuer comme avant ...
C'est pour ça que de mon point de vue, à part rendre le cracking
illégal, ça n'a rien changé pour les gens.

Par contre, j'ai pas trouvé où on parle des "intérets de l'ayant droit".
Est-ce que tu aurais une référence pour ça ?

Amicalement aussi :)

Thibaut
Albert ARIBAUD (19/02/2008, 16h41)
Le Tue, 19 Feb 2008 15:05:39 +0100, Thibaut Henin a écrit:

[..]
> Je vous l'accorde, c'est super mal écrit et manifestement la personne
> qui a rédigé ça a moins de connaissances en informatique que ma
> grand-mère, mais bon ...


.... mais bon, c'est ce que je dis : DADVSI qualifie d'efficace toute MTP
qui utilise "toute [...] transformation [...] qui atteint l'objectif de
protection", belle tautologie qui permet de considérer n'importe quoi
comme efficace.

Amicalement,
Albert ARIBAUD (19/02/2008, 16h45)
Le Tue, 19 Feb 2008 15:16:25 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> Par contre : "l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être
> utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre
> originale a été créée"...
> Or, un film en DVD, c'est une oeuvre d'art, destinée à être regardée
> chez soi. si je copie mon DVD, pour le regarder chez moi, je peux pas
> ... Je peux le copier que pour l'utiliser différement de son utilisation
> initiale ... (c'est à dire, faire peur aux oiseaux dans le jardin);


Toutes les oeuvres de l'esprit ne sont pas des oeuvres d'art, et en
particulier, les DVD n'en sont pas.

Amicalement,
Albert ARIBAUD (19/02/2008, 17h03)
Le Tue, 19 Feb 2008 15:19:26 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
> Je veux bien que les MTP ont maintenant une protection, mais si un
> tchèque les fait sauter et met à dispo des oeuvres "nettoyées" sur un
> site tchèque, nous, on peut les télécharger et continuer comme avant ...


On en est capables comme avant, mais au sens du droit, mais le droitn par
exxence, c'est le fait d'interdire ce qu'on pourrait faire, car interdire
ce qui n'est matériellement pas faisable est quelque peu spécieux. :)

> C'est pour ça que de mon point de vue, à part rendre le cracking
> illégal, ça n'a rien changé pour les gens.


Cela change hélàs bien des choses pour, par exemple, les créateurs
d'outils audio ou vidéo libres.

> Par contre, j'ai pas trouvé où on parle des "intérets de l'ayant droit".
> Est-ce que tu aurais une référence pour ça ?


C'est à la fin du L.122-5 : "Les exceptions énumérées par le présent
article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre
ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."

Amicalement,
Albert ARIBAUD (19/02/2008, 17h14)
(sans les moufles)

Le Tue, 19 Feb 2008 15:19:26 +0100, Thibaut Henin a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
> Je veux bien que les MTP ont maintenant une protection, mais si un
> tchèque les fait sauter et met à dispo des oeuvres "nettoyées" sur un
> site tchèque, nous, on peut les télécharger et continuer comme avant ...


On en est capables comme avant, mais au sens du droit c'est interdit. Le
droit par essence, c'est le fait d'interdire des choses qu'on est capable
de faire, car interdire ce qui n'est matériellement pas faisable est
quelque peu spécieux. :)

> C'est pour ça que de mon point de vue, à part rendre le cracking
> illégal, ça n'a rien changé pour les gens.


Cela change hélàs bien des choses pour, par exemple, les créateurs
d'outils audio ou vidéo libres.

> Par contre, j'ai pas trouvé où on parle des "intérets de l'ayant droit".
> Est-ce que tu aurais une référence pour ça ?


C'est à la fin du L.122-5 : "Les exceptions énumérées par le présent
article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."

Amicalement,
Cl.Massé (19/02/2008, 17h30)
>> On est encore dans la désinformation orchestrée. Ce n'est plus du droit,
>> mais du racket. Comment ce fait-il que je doive payer une taxe pour
>> faire des CD de chansons légales, libres, gratuites et légales?


<Fifi> a écrit dans le message de
news:0705

> Pas du tout. Si vous etes votre propre producteur de chanson vous devez
> demander l'etablissement d'une convention avec l'organisme collecteur
> afin d'obtenir le remboursement. Decision du 30/06/1986 parue au J.O.
> du 23/08/1986.


Non.

1. Je sauvegarde mes données informatiques sur CD -> je suis racketté.

2. Je télécharge des chansons légales, libres, gratuites et légales, et j'en
fais une compil pour ma voiture -> je suis reracketté.

3. Je suis musicien amateur, je fais quelques CD pour offrir à mes amis. Je
ne vais bien sûr pas demander une convention pour deux ou trois malheureux
CD, ça me coûterait plus cher rien qu'en timbres -> je suis rereracketté.

La loi est faite pour et uniquement pour les majors. Malheureusement pour
eux, les citoyens votent aussi avec leurs billets de banque, et l'industrie
musicale s'effondre.
Thibaut Henin (20/02/2008, 10h04)
Albert ARIBAUD a écrit :
> Amicalement,


Merci beaucoup pour toutes ces réponses :)
Cl.Massé (20/02/2008, 17h20)
On Sun, 17 Feb 2008 10:39:42 +0100, - Jim CANADA - wrote:

>> Interdit ; la copie n'est légale que tant que vous possédez l'original.


"Rémi Fasollasi" <invalid> a écrit dans le message de
news:2000

> Essayez de réflèchir de temps en temps dans votre vie.
> A quoi servirait une copie de sauvegarde qui serait illégale lorsqu'on a
> bouzillé l'original ?


En effet, toi tu attends que l'original soit bousillé pour en faire une
copie de sauvegarde, c'est bien plus malin. Comme ça, tu ne la fais pas
pour rien.

Copie n.m.:
1 Action de copier.
2 Résultat de la copie.

C'est évidemment l'action qui est légale, le droit ne s'applique pas aux
objets mais aux hommes.
Rémi Fasollasi (21/02/2008, 02h32)
On Wed, 20 Feb 2008 16:20:08 +0100, Cl.Massé wrote:

> On Sun, 17 Feb 2008 10:39:42 +0100, - Jim CANADA - wrote:
>>> Interdit ; la copie n'est légale que tant que vous possédez l'original.


> C'est évidemment l'action qui est légale, le droit ne s'applique pas aux
> objets mais aux hommes.


C'est bien pensé, maintenant expliquez moi comment on peut faire une
copie (action) quand on n'a pas l'original.

Le crétinisme de gens comme vous me fait desespérer de l'humanité !

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