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BIANCA (31/01/2009, 04h52)
Bonjour à tous,
Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre la garde partagée et la
garde alternée ?
Je précise mon cas, je suis divorcée, le père à le droit de visite et
d'hébergement 1 week-en sur 2, je l'ai surpris à l'entrée de l'école pour le
ramener chez moi!
Ma question est a-t-il le droit ?
Il a dit à la maitresse qu'il avait la garde partagée! J'ai rétorqué au père
qu'il avait l'autorité parental et son droit de visite habituel.
De plus sur le jugement je ne vois pas la mention garde partagée!
Est-ce que une personne pourra répondre à mes questions ?
Merci d'avance
jojolapin (31/01/2009, 05h06)
"BIANCA" <jean-pierre.leleu> a écrit dans le message de news:
gm0ecn$5ka$1...
[..]
> De plus sur le jugement je ne vois pas la mention garde partagée!
> Est-ce que une personne pourra répondre à mes questions ?
> Merci d'avance

Récupérer un enfant à l'école relève de l'autorité parentale
Il te l'a ramené cher toi, il ne s'est donc PAS enfuit avec.

Par contre si cela te dérange (parce que tu ne veux pas le voir) tu peux le
menacer qu'il veitn d'emmerder chez toi à des moments non prévu par le DVH.

Il devrait y avoir une ligne " ne plus perturber l'autre parent
BIANCA (31/01/2009, 05h17)
Merci de votre conseil.

"jojolapin" <jojolapin_99> a écrit dans le message de news:
4983c088$0$9387$ba4acef3...
[..]
mgf62 (31/01/2009, 06h05)
La garde partagée ne concerne pas les parents séparés mais le partage d'une
assistante maternelle à domicile payée par plusieurs familles.

La garde, en matière de séparation ou divorce n'existe plus. Il s'agit de
"résidence de l'enfant". Qui peut être fixé chez l'un des parent à titre
principal, avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre, autorité
parentale conjointe (sauf mention contraire). Le parent qui assume la
résidence à titre principale assume également la charge effective de
l'enfant, perçoit pour cela des prestation sociales, et l'autre parent verse
une contribution, généralement sous forme de pension alimentaire.

En ce qui concerne le fait qu'un détenteur de droit de visite et
d'hébergement se présente à l'école, il en a le droit uniquement pour des
informations relevant de l'exercice de l'autorité parentale (visite de
professeurs, réunions de parents d'élèves ou obtention de documents). Sans
autorisation du parent ayant l'enfant en résidence principale, il n'a pas à
entrer en contact avec l'enfant. Même si cela ne poserait pas de problème a
priori, et qu'il ne s'agit que d'une notion purement légale.

Cela dit, que l'argument soit une garde partagée n'est pas un argument
juridiquement valable, et vous avez le droit de vous opposez à ces
rencontres en dehors des périodes légales du droit de visite et
d'hébergement. Vous pouvez donc demander à l'école de s'opposer à ces
visites imprévues.

"BIANCA" <jean-pierre.leleu> a écrit dans le message de news:
gm0ecn$5ka$1...
[..]
R1 (31/01/2009, 09h11)
mgf62 wrote on samedi 31 janvier 2009 05:05:

> La garde partagée ne concerne pas les parents séparés mais le partage
> d'une assistante maternelle à domicile payée par plusieurs familles.

oui. Cependant, malheureusement, de nombreuses personnes parlent ainsi, mais
généralement le DVH est dans ce cas élargi.

> La garde, en matière de séparation ou divorce n'existe plus. Ca fait du bien de l'entendre rappelé


> Il s'agit de
> "résidence de l'enfant". Qui peut être fixé chez l'un des parent à titre
> principal, avec droit de visite et d'hébergement pour l'autre, autorité
> parentale conjointe (sauf mention contraire). Le parent qui assume la
> résidence à titre principale assume également la charge effective de
> l'enfant,

La "charge effective" oui mais pas pour autant la "charge effective et
permanente" (remarque surtout valable dans le cas d'une RA mais aussi avec
résidence principale)

> perçoit pour cela des prestation sociales, et l'autre parent
> verse une contribution, généralement sous forme de pension alimentaire.
> En ce qui concerne le fait qu'un détenteur de droit de visite et
> d'hébergement se présente à l'école, il en a le droit uniquement pour des
> informations relevant de l'exercice de l'autorité parentale (visite de
> professeurs, réunions de parents d'élèves ou obtention de documents). Sans
> autorisation du parent ayant l'enfant en résidence principale, il n'a pas
> à entrer en contact avec l'enfant.

Ca c'est une interprétation poussée de la chose. A confirmer si la Justice
devait étudier ce point.
> Même si cela ne poserait pas de
> problème a priori, et qu'il ne s'agit que d'une notion purement légale.
> Cela dit, que l'argument soit une garde partagée n'est pas un argument
> juridiquement valable, et vous avez le droit de vous opposez à ces
> rencontres en dehors des périodes légales du droit de visite et
> d'hébergement. Vous pouvez donc demander à l'école de s'opposer à ces
> visites imprévues.

Attention à de telles décisions: si vous demandez à l'école de ne plus
confier l'enfant au père en sortie de classe, que se passera-t-il lors des
DVH (l'école doit gérer le calendrier des DVH de tous les enfants concernés
pour surveiller la sortie des classes?) ou si vous avez une empêchement et
demandez au père de s'occuper de l'enfant (ce n'est pas interdit!)?

Cela dit, il est préférable d'établir une règle avec l'autre parent pour que
chacun soit clair et ne se sente pas importuné par l'autre.

BIANCA = Jean-pierre?
mgf62 (31/01/2009, 10h21)
> Attention à de telles décisions: si vous demandez à l'école de ne plus
> confier l'enfant au père en sortie de classe, que se passera-t-il lors des
> DVH (l'école doit gérer le calendrier des DVH de tous les enfants
> concernés
> pour surveiller la sortie des classes?) ou si vous avez une empêchement et
> demandez au père de s'occuper de l'enfant (ce n'est pas interdit!)?


Sauf mention contraire, le droit de visite et d'hébergement comme le
versement de la pension alimentaire se fait au domicile du parent
bénéficiaire des aliments et en charge de la résidence à titre principale.
Les écoles n'ont pas à faire un travail de police, et sans recherche
d'identité, ou vérification poussée des jugements, ils n'ont pas à s'exposer
au risque d'enlèvement parental. Justement, l'école n'a pas à gérer les
problèmes de droit de visite. En ce qui concerne le cas d'empêchement, le
fait même que ce soit une demande implique par définition un accord (qui
peut d'ailleurs être refusé !) tout comme le droit de visite peut l'être,
soit dit en passant. Il n'est qu'un droit, pas une obligation.

Mais il existe en effet toutes sortes de mentions, chaque cas étant
particulier, et il est parfois indiqué, en cas de conflit très important,
que le parent détenteur du droit de visite ne se présente surtout pas au
domicile pour éviter des rencontres explosives, mais directement à l'école.

On parle là de l'usage.
R1 (31/01/2009, 10h52)
mgf62 wrote on samedi 31 janvier 2009 09:21:

> Sauf mention contraire, le droit de visite et d'hébergement comme le
> versement de la pension alimentaire se fait au domicile du parent
> bénéficiaire des aliments et en charge de la résidence à titre principale.
> Les écoles n'ont pas à faire un travail de police, et sans recherche
> d'identité, ou vérification poussée des jugements, ils n'ont pas à
> s'exposer au risque d'enlèvement parental. Justement, l'école n'a pas à
> gérer les problèmes de droit de visite. En ce qui concerne le cas
> d'empêchement, le fait même que ce soit une demande implique par
> définition un accord (qui peut d'ailleurs être refusé !)

J'imaginais des situations de "réunion qui se prolonge" à "hospitalisation
suite à accident" en passant par "bouchon important sur la route" et qui
nécessite donc de solliciter l'autre parent pour récupérer l'enfant: il
peut y avoir accord à ce niveau là mais pas de moyen de prévenir l'école...
Comment faire?

> tout comme le
> droit de visite peut l'être, soit dit en passant. Il n'est qu'un droit,
> pas une obligation.

oui oui. Mais dans la "liste des personnes autorisée à venir chercher
l'enfant à l'école", sauf si le jugement est explicite sur ce point mais
c'est une faute de ne pas mettre les 2 parents détenteurs de l'autorité
parentale donc l'école ne peut s'opposer à confier l'enfant à l'un ou à
l'autre.

> Mais il existe en effet toutes sortes de mentions, chaque cas étant
> particulier, et il est parfois indiqué, en cas de conflit très important,
> que le parent détenteur du droit de visite ne se présente surtout pas au
> domicile pour éviter des rencontres explosives, mais directement à
> l'école.

ça peut aller jusque là effectivement.
C'est aussi pour cela que je disais "attention à de telles décisions" les
conséquences peuvent être multiples et gênantes.
Charlubert (31/01/2009, 11h47)
"BIANCA" <jean-pierre.leleu> a écrit dans le message de news:
gm0ecn$5ka$1...
> Bonjour à tous,
> Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre la garde partagée et la
> garde alternée ?
> Je précise mon cas, je suis divorcée, le père à le droit de visite et
> d'hébergement 1 week-en sur 2, je l'ai surpris à l'entrée de l'école pour
> le ramener chez moi!


Et alors??? Il ne voulait pas vous l'enlever puisque d'après vos propres
dires il le ramenait chez vous. Vous en avait il seulement averti afin que
vous ne soyez pas 2 à aller chercher ce gamin?

> Ma question est a-t-il le droit ?


Il en a le droit dans la mesure ou il n'y a pas eu d'interdiction de faites.
Admettons qu'il y ait simplement droit de visite et d'hébergement sur le
jugement rendu, il est toujours possible dans la mesure ou les parents sont
d'accords d'adapter ce droit. La décision du TGI n'est là que pour éviter
des litiges en cas d'accord impossible entre les ex.
Dans ce cas, pourquoi ne seriez vous pas d'accord pour qu'il ramène votre
enfant chez vous? Peur d'une "perte d'influence???"
[..]
Christine (03/02/2009, 21h10)
R1 a écrit :

> J'imaginais des situations de "réunion qui se prolonge" à "hospitalisation
> suite à accident" en passant par "bouchon important sur la route" et qui
> nécessite donc de solliciter l'autre parent pour récupérer l'enfant: il
> peut y avoir accord à ce niveau là mais pas de moyen de prévenir l'école...
> Comment faire?


Je pense que dans ce cas, si un des parents peut demander à l'autre
d'aller chercher l'enfant, il peut aussi prévenir l'école de ce fait ;-)
mgf62 (03/02/2009, 21h48)
"Christine" <seco.tine> a écrit dans le message de news:
49889899$0$18364$ba4acef3...
> R1 a écrit :
> Je pense que dans ce cas, si un des parents peut demander à l'autre
> d'aller chercher l'enfant, il peut aussi prévenir l'école de ce fait ;-)


L'école ne DOIT pas accepter. Il faut qu'il y ait preuve du droit.
Malheureusement, dans la plupart des cas, les écoles n'ayant aucune notion
de droit font preuve de négligence.
R1 (04/02/2009, 19h34)
Christine wrote on mardi 3 février 2009 20:10:

> R1 a écrit :
> Je pense que dans ce cas, si un des parents peut demander à l'autre
> d'aller chercher l'enfant, il peut aussi prévenir l'école de ce fait ;-)

ça vous le dites mais l'interdiction totale me semble plus génératrice de
conflits que simplificatrice
mgf62 (04/02/2009, 21h50)
"R1" <e.marc_AOTER_> a écrit dans le message de news:
4989d1a8$0$4086$ba4acef3...
> Christine wrote on mardi 3 février 2009 20:10:
> ça vous le dites mais l'interdiction totale me semble plus génératrice de
> conflits que simplificatrice


La loi est prévue "sauf autre accord parental". Sans accord, pas de droit
autre que celui mentionné sur le jugement.
Christine (05/02/2009, 23h57)
mgf62 a écrit :

>> Je pense que dans ce cas, si un des parents peut demander à l'autre
>> d'aller chercher l'enfant, il peut aussi prévenir l'école de ce fait ;-)

> L'école ne DOIT pas accepter. Il faut qu'il y ait preuve du droit.
> Malheureusement, dans la plupart des cas, les écoles n'ayant aucune notion
> de droit font preuve de négligence.


mais certainement que si ! l'école n'a pas à intervenir à partir du
moment où il y a autorisation...par contre, je reconnais qu'il vaut
mieux avoir un écrit ;-)
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