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o.gehaime (24/06/2012, 20h42)
Bonjour,

Ma question est dans le titre.

Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.

1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?

D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
moisse (25/06/2012, 07h53)
o.gehaime a formulé ce dimanche :
> Bonjour,
> Ma question est dans le titre.
> Soit un assujeti à l'impôt local.
> Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
> citoyen.
> 1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? Aucune obligation
> 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
> D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
> droit.

Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire
mention.
Un exemple : une novation contractuelle du contrat de travail doit
recueillir l'accord écrit du salarié. La proposition doit rapeller que
l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut accord
==L1222-6 du code du travail :
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à
compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé
avoir accepté la modification proposée.
==
Hors un texte règlementaire (loi...) point de salut et tout silence
vaudra refus.
ftr (25/06/2012, 09h19)
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
> o.gehaime a formulé ce dimanche :
> Aucune obligation
> Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
> dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
> Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.


Le permis de construction en est une ?
moisse (25/06/2012, 11h24)
ftr vient de nous annoncer :
> On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
> Le permis de construction en est une ?


C'est en effet un exemple, de même que l'obtention ultérieure du
certificat de conformité.
Cl.Massé (25/06/2012, 15h32)
"ftr" <invalid> a écrit dans le message de
news:cef3
> On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:


Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la
pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces
droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois,
sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et
pas l'inverse.
o.gehaime (25/06/2012, 17h34)
Le 25/06/2012 15:32, Cl.Massé a écrit :
> "ftr" <invalid> a écrit dans le message de
> news:cef3
> Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la
> pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces
> droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois,
> sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et
> pas l'inverse.


Intéressant, ce que vous dites.
Concrètement, si vous avez des sources de droit pour argumenter "il se
passe des choses si pas de réponse au bout d'un mois", je suis preneur...
@wanadoo (25/06/2012, 17h36)
"Cl.Massé" <contact> a écrit dans le message de
news:74cc
> "ftr" <invalid> a écrit dans le message de
> news:cef3


Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se
sécuriser,
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position
sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.

Gérard.
moisse (25/06/2012, 18h21)
Dans son message précédent, @wanadoo a écrit :
> "Cl.Massé" <contact> a écrit dans le message de
> news:74cc
> Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se
> sécuriser,
> le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position
> sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
> L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
> Gérard.


Il n'en demeure pas moins vrai que :
* nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit
excpressement
* l'absence de réponse vaut TOUJOURS REFUS sauf si un texte prévoit
expressement le contraire
@wanadoo (25/06/2012, 18h33)
"moisse" <morobars> a écrit dans le message de
news:74cc

> Il n'en demeure pas moins vrai que :
> * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit
> excpressement


Et les textes le prévoient !
moisse (25/06/2012, 19h07)
@wanadoo a émis l'idée suivante :
> "moisse" <morobars> a écrit dans le message de
> news:74cc
> Et les textes le prévoient !


Pas souvent, mais cela existe effectivement.
Dominique (26/06/2012, 15h51)
moisse <morobars> wrote:

> o.gehaime a formulé ce dimanche :
> Aucune obligation
> Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
> dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.


Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse.
En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.

Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite.
Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
moisse (26/06/2012, 17h30)
Le 26/06/2012, Dominique a supposé :
> moisse <morobars> wrote:
> Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse.
> En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de
> réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.


C'est totalement vrai, mais le troncage inopportun de mon propos permet
d'affirmer le contraire.
Je disais donc que l'absence de réponse ne valait jamais accord tacite
dans aucun doomaine que ce soit, sauf si un texte prévoit justement le
contraire.
C'est vrai en matière administrative, mais aussi en matière civile.
martincmoi (21/04/2015, 20h56)
Le dimanche 24 Juin 2012 à 20:42 par o.gehaime :
> Bonjour,
> Ma question est dans le titre.
> Soit un assujeti à l'impôt local.
> Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
> citoyen.
> 1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
> 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
> D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur
> des sources de
> droit.

Bonsoir,
J’ai reçu l’année dernière ma taxe d’habitation a payé, mais ayant perdu mo
travaille et étant ASS, j’ai fait une demande d’exonération le 19/09/2014, l
même jour, il me dise que ma demande est transférer au SIP de ………. seul habilit
à prononcer une exonération partielle ou totale de votre taxe.
Le 06/12/2014, je reçois une relance avec majoration de la taxe, je réédite m
demande, car impossible pour moi de payer cela. Cette semaine je reçois une mis
en demeure avec majoration de 30%, soit prés de 5 mois après mon courrier.
J’aimerais savoir s’il y a quelque chose à faire, à dire, je suis la mouise, e
j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE
Merci de vos réponses
Cordialement
Serge (22/04/2015, 09h44)
"martincmoi" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Su6dnUYf_6rXAKvInZ2dnUVZ57ydnZ2d...

Le dimanche 24 Juin 2012 à 20:42 par o.gehaime :
> Bonjour,
> Ma question est dans le titre.
> Soit un assujeti à l'impôt local.
> Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
> citoyen.
> 1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
> 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
> D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur
> des sources de
> droit.

Bonsoir,
J’ai reçu l’année dernière ma taxe d’habitation a payé, mais ayant perdu
mon
travaille et étant ASS, j’ai fait une demande d’exonération le
19/09/2014, le
même jour, il me dise que ma demande est transférer au SIP de ………. seul
habilité
à prononcer une exonération partielle ou totale de votre taxe.
Le 06/12/2014, je reçois une relance avec majoration de la taxe, je
réédite ma
demande, car impossible pour moi de payer cela. Cette semaine je reçois
une mise
en demeure avec majoration de 30%, soit prés de 5 mois après mon
courrier.
J’aimerais savoir s’il y a quelque chose à faire, à dire, je suis la
mouise, et
j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE
Merci de vos réponses
Cordialement

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Bonjour,

Dans un tel cas, rien ne vaut un rendez-vous au centre des impôts où
vous pourrez exposer vos difficultés du moment, et demander soit un
paiement différé/étalé, soit même une exonération partielle ou totale,
en fonction des documents que vous amènerez à titre de preuve de votre
situation difficile....

Un échéancier est souvent accepté, mais il faut s'y tenir et payer
ensuite dans les délais prévus initialement sinon la totalité de la
somme restant à payer est due immédiatement !

Mais encore une fois donnez-vous la peine de vous déplacer au centre des
impôts et de discuter avec un inspecteur, cela vaudra bien plus que tous
les courriers possibles....

J'ai vécu une situation similaire il y a quelques années (épouse en ASS
puis invalidité) j'avais obtenu sans difficulté un échéancier pour payer
mon dû, sans majoration par rapport à la somme due, mais je m'y étais
pris avant l'échéance du paiement....

Serge
Vroum (22/04/2015, 22h51)
"Serge"
> j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE
> Merci de vos réponses
> Cordialement


Conciliateur.

Vroum
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