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Philippe (02/12/2018, 17h55)
Slt,

De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décisionde justice, sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.

Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait partie ?
Arthur (02/12/2018, 19h36)
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
> Slt,
> De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice,


Une simple critique, non.

<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2019BF4B76C71E5718 A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006 418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=201 01211>

> sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
> Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait
> partie ?


Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le
parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
Philippe (03/12/2018, 08h26)
Slt,

Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
> Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
> Une simple critique, non.
> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2019BF4B76C71E5718 A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006 418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=201 01211>
> Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le
> parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien). "DECISION JURIDICTIONNELLE


Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande.

La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée.Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif, être exécutoire ou non."
Lexinter.net

On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Arthur (03/12/2018, 10h15)
Philippe a exposé le 03/12/2018 :
> Slt,
> Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
> "DECISION JURIDICTIONNELLE
> Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur
> une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande.
> La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit
> le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif,
> être exécutoire ou non." Lexinter.net
> On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...


Les membres du parquet ne sont pas des "juges".
Philippe (03/12/2018, 10h42)
Le lundi 3 décembre 2018 09:15:44 UTC+1, Arthur a écrit :
> Philippe a exposé le 03/12/2018 :
> Les membres du parquet ne sont pas des "juges".


Ah bon, moi je pense que tu te trompe !
Arthur (03/12/2018, 11h13)
Le 03/12/2018, Philippe a supposé :
> Le lundi 3 décembre 2018 09:15:44 UTC+1, Arthur a écrit :
> Ah bon, moi je pense que tu te trompe !


Philippe (03/12/2018, 11h41)
Le lundi 3 décembre 2018 10:13:55 UTC+1, Arthur a écrit :
> Le 03/12/2018, Philippe a supposé :
>

Franchement tu crois que un site ooreka a une valeur probante ?
Peut-être que ceci expliquant cela !

Et puis l'article y attache une idée plus large que le stricto sinsu cité !
Zulu (04/01/2019, 21h22)
On 12/2/18 13:55, Philippe wrote:
> Slt,
> De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice, sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.


Depuis quand?
Et l'affaire Dreyfus, c'était quoi?
Philippe (04/01/2019, 22h42)
Le vendredi 4 janvier 2019 20:22:51 UTC+1, Zulu a écrit :
> On 12/2/18 13:55, Philippe wrote:
> > Slt,
> > De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice, sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.

> Depuis quand?
> Et l'affaire Dreyfus, c'était quoi?


Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Je crois qu'il faut remercier Chirac ?

Pour Dreyfus : " j'accuse le lieutenant-colonel du Paty de Clam d'avoir été ouvrier Diabolique de l'erreur judiciaire (...)
J'accuse le Général Mercier de s'être rendu complice tout aumoins par faiblesse d'Esprit, d'une des plus grandes iniquités du Siècle (...)
(...)Je n'ai qu'une passion celle de la lumière, au nom de l'Humanité qui a tant souffert et qui a droit au bonheur, ma protestation enflammée n'est que cri de mon âme. Qu'on ose me traduire en cour d'assises et que l'enquête ait lieu au grand jour! J'attends"
Emile Zola

Cela n'est pas critiquer une décision de justice, c'est lui rendre service en mettant à bonne escient dans la balance les justes Causes ...
Cl.Massé (05/01/2019, 01h58)
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
87b86c84-1da2-423c-a388-538be8c7f0c2...

[..]
> Emile Zola
> Cela n'est pas critiquer une décision de justice, c'est lui rendre service
> en mettant à bonne escient dans la balance les justes Causes ...


Zola a été poursuivi pour son article. Ça s'appelle la désobéissance civile,
et c'est toujours possible.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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