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Pascal Hambourg (09/09/2019, 19h22)
Bonjour,

Le code de la route stipule que "l'obligation d'emprunter les bandes ou
pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de
police après avis du préfet". Je lis ici et là qu'une piste cyclable
doit remplir certaines conditions pour être rendue obligatoire, mais
sans jamais les énoncer concrètement ni fournir aucune référence. Mes
recherches sur le web n'ont rien donné.

Auriez-vous des pistes pour trouver quels sont ces critères ?
Alexandre Kampouris (16/10/2019, 18h43)
On 2019-09-09 1:22 p.m., Pascal Hambourg wrote:
> Bonjour,
> Le code de la route stipule que "l'obligation d'emprunter les bandes ou
> pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de
> police après avis du préfet". Je lis ici et là qu'une piste cyclable
> doit remplir certaines conditions pour être rendue obligatoire, mais
> sans jamais les énoncer concrètement ni fournir aucune référence. Mes
> recherches sur le web n'ont rien donné.
> Auriez-vous des pistes pour trouver quels sont ces critères ?


En ce qui concerne l'Allemagne, la révision du code de la route de 1997
a allégé l'obligation faite aux cyclistes d'utiliser les pistes marquées.



====
Damit ein Radweg als benutzungspflichtig ausgewiesen werden kann, muss
dieser nach der Verwaltungsvorschrift zur Straßenverkehrsordnung
(VwV-StVO) gewisse Mindestkriterien erfüllen. Diese Kriterien spiegeln
die Erkenntnis wider, dass nicht jeder Radweg sicher für Radfahrer zu
befahren ist. Die Kriterien sind u.a. mindestens 1,50 m Breite,
eindeutige, sichere und stetige Führung, einwandfreie
Oberflächenbeschaffenheit, Sicherheitsabstand zu parkenden Autos und
anderen Hindernissen.
====

En traduction automatique (j'ai à peine eu à l'améliorer):

====
Pour qu'une piste cyclable soit désignée à usage obligatoire, elle doit
remplir certains critères minimaux conformément aux dispositions
administratives du Code de la route (VwV-StVO). Ces critères reflètent
la reconnaissance du fait que toutes les pistes cyclables ne sont pas
sécurisées pour les cyclistes. Les critères sont i.a. une largeur au
moins égale à 1,50 m, un guidage clair, sûr et régulier, un état de
surface parfait, et une distance de sécurité des voitures en
stationnement et autres obstacles.
====

Il faut aussi qu'il y ait des raisons objectives pour forcer
l'utilisation des pistes marquées, qui ont été éclaircies par une
jurisprudence de 2010.



(Plus d'époussetage a été nécessaire ici).

====
Le Tribunal administratif fédéral a maintenant adhéré à la position de
l'ADFC [le club cycliste]: «La contrainte d'utiliser une piste cyclable
constitue une restriction pour les cyclistes. Toutefois, selon StVO
[code de la route], cela n'est autorisé que si un danger considérable se
présente, dépassant les risques habituels [de circulation sur la chaussée].»
====

Le texte de la décision du tribunal administratif:



Il fait référence à des normes allemandes de conception, impliquant la
largeur de la chaussée, du nombre de véhicules quotidiens, et de la
présence de camions et d'autobus.

Je ne sais pas à quel point tout ça est transposable à la France. Viser
l'Europe?

En pratique, je ne comptais plus les agressions de bagnolards quand
j'habitais encore en Allemagne, ça me rendait dingue.
Alexandre Kampouris (16/10/2019, 19h12)
On 2019-10-16 12:43 p.m., Alexandre Kampouris wrote:

> En pratique, je ne comptais plus les agressions de bagnolards quand
> j'habitais encore en Allemagne, ça me rendait dingue.


J'oubliais: je recherchais une jurisprudence des années 2000 selon
laquelle on a le droit d'utiliser la chaussée même si les conditions
d'imposition de la piste sont réunies, quand cette dernière est squattée
par des totomobiles mal garées...

Je n'ai pas encore retrouvé le texte pertinent, mais il existe.
Pascal Hambourg (16/10/2019, 23h20)
Le 16/10/2019 à 19:12, Alexandre Kampouris a écrit :
> J'oubliais: je recherchais une jurisprudence des années 2000 selon
> laquelle on a le droit d'utiliser la chaussée même si les conditions
> d'imposition de la piste sont réunies, quand cette dernière est squattée
> par des totomobiles mal garées...
> Je n'ai pas encore retrouvé le texte pertinent, mais il existe.


Dans ce cas je considère que l'alinéa suivant de l'article Article
R412-9 du code de la route s'applique :

"Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h,
un conducteur de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur
le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité."

Si la largeur de la piste cyclable n'est pas suffisante pour exercer ce
droit, je circule sur la chaussée à usage général (je précise car une
piste cyclable est aussi une chaussée).
Gérald Niel (07/11/2019, 09h07)
Salut,

Le Lundi 09 septembre 2019 à 17:22 UTC, Pascal Hambourg écrivait sur
fr.misc.transport.velo :

> Auriez-vous des pistes pour trouver quels sont ces critères ?


Article très bien rédigé sur le sujet
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