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DM (08/03/2009, 20h12)
Bonjour,

Existe t-il un texte de loi qui interdit de mettre des jardinières orientées
vers l'extérieur ?
Nous sommes propriétaires, notre loggia est minuscule, surtout en largeur,
et nous avons des jardinières orientées vers l'extérieur.
Cela ne donne pas sur la rue (sur une pelouse non fréquentée, non ouverte au
public), et à la dernière tempête rien n'a bougé (et cela fait 5 ans que les
jardinières sont en place..).
Nous avons recu dans notre boite au lettre un message général mais qui nous
visait clairement, stipulant qu'on ne doit pas orienter les jardinières vers
l'extérieur.
J'aimerais des preuves légales avant de devoir sacrifier le peu d'espace qui
nous reste (nous avons fait un geste en nous séparant de 2 jardinières qui
paraissaient un peu plus "fragiles").

Merci
David M.
Pim (08/03/2009, 23h38)
Pas mal de règlements sanitaires départementaux prévois un accrochage
des jardinières à l'intérieur des balcons, c'est très souvent repris
également par le règlement de copro

DM a écrit :
[..]
Jean-Marc Desperrier (09/03/2009, 11h19)
DM wrote:
> [...]
> Existe t-il un texte de loi qui interdit de mettre des jardinières orientées
> vers l'extérieur ?
>[...]


Comme indiqué par PIM, commencer par relire le réglement de copropriété,
c'est une clause qui est présent dans la plupart de ceux-ci.

Si vous avez de la chance et qu'elle est absente, consulter le règlement
sanitaire départemental.

Et si elle y est encore absente, déchirez le courrier et oubliez le.
Le Plouc (09/03/2009, 11h51)
DM <familleblablablamallarme> wrote:

[..]
> J'aimerais des preuves légales avant de devoir sacrifier le peu d'espace qui
> nous reste (nous avons fait un geste en nous séparant de 2 jardinières qui
> paraissaient un peu plus "fragiles").


Et ne pas oublier en plus des commentaires ci-dessus, que si il y a une
terrasse en dessous, au rdc, et que la personne fait sècher son linge ou
déjeune, c'est pas très agrébale de se retrouver à nettoyer du linge
propre recouvert du liquide d'arrosage (jus de terre plus engrais). Bon
nombre de personnes arrosent en abondance, soit à la main, soit en
automatique, vu et revu, même après discussion amiable en général.
Jean-Marc Desperrier (09/03/2009, 12h03)
Le Plouc wrote:
> [...]
> Et ne pas oublier en plus des commentaires ci-dessus, que si il y a une
> terrasse en dessous, au rdc, et que la personne fait sècher son linge ou
> déjeune, c'est pas très agrébale de se retrouver à nettoyer du linge
> propre recouvert du liquide d'arrosage[...]


A nouveau un cas souvent prévu par les réglements de propriété, quel que
soit la source du liquide.
DM (09/03/2009, 20h48)
Ce n'est pas suffisant que ca soit dans le réglement, ca ne serait pas la
première clause abusive, illégale (par exemple il est interdit d'interdire
les animaux de compagnie).
Je voudrais donc savoir si cela a valeur de loi ou de conseil simplement.
Merci

"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp> a écrit dans le message de
news:rik1
[..]
DM (09/03/2009, 20h49)
"Le Plouc" <leplouc> a écrit dans le message de news:
1iwb4n8.52znaqik7y0gN%leplouc...
> Et ne pas oublier en plus des commentaires ci-dessus, que si il y a une
> terrasse en dessous, au rdc, et que la personne fait sècher son linge ou
> déjeune, c'est pas très agrébale de se retrouver à nettoyer du linge
> propre recouvert du liquide d'arrosage (jus de terre plus engrais). Bon
> nombre de personnes arrosent en abondance, soit à la main, soit en
> automatique, vu et revu, même après discussion amiable en général.


Aucun risque, pas d'eau qui déborde, nous avons de la considération pour nos
voisins.
Le Plouc (10/03/2009, 12h18)
DM <familleblablablamallarme> wrote:

> Aucun risque, pas d'eau qui déborde, nous avons de la considération pour nos
> voisins.


Moi, mais si vous avez une voisine aussi pénible que celle qui a acheté
chez nous en RDC sous 4 balcons, difficile de gérer en permanence les
nouveaux locataire. Je dis pénible, car elle se plaint au syndic et aux
membres du conseil syndical, sans jamais passer par les locataires avec
un contact amiable. Elle ne vient donc que rarements aux festivités
organisées dans la cour jardin de l'immeuble, on ne sait jamais, que les
gens soient agressifs... Alors que ce ne sont que de jeunes couples en
général en manque de repères de vie en copro.

Donc je confirme ce qu'on dit les autres, chaque copropriétaire reçoit
un Règlement de Copropriété et normalement, chaque locataire doit
recevoir la partie de ce RC qui lui est destinée. Le plus simple est
aussi d'afficher cette parite dans l'entrée de l'immeuble, avec un petit
rappel quand il y a un problème avec un loc/prop.

Comme je le dis aussi tjs, en tant de président du conseil syndical, pas
de passe droit, sinon...
DMA (10/03/2009, 15h26)
On 10 mar, 11:18, lepl...@free.fr (Le Plouc) wrote:
> Moi, mais si vous avez une voisine aussi pénible que celle qui a acheté
> chez nous en RDC sous 4 balcons, difficile de gérer en permanence les
> nouveaux locataire. Je dis pénible, car elle se plaint au syndic et aux
> membres du conseil syndical, sans jamais passer par les locataires avec
> un contact amiable.


C'est le cas... Nous avons au moins 2 voisines comme cela. J'essaie de
communiquer mais tout se fait
par derrière.. C'est triste ! Bien des fois elle aurait évité de
perdre du temps en s'adressant directement à moi.
Par exemple l'été je met en route un filtreur de pollen (allergie).
Qui n'est pas trop bruyant mais qui fait des vibrations.
Je ne m'étais pas rendu compte que cela faisait du bruit par
l'intermédiaire du béton dans son plafond.
Le jour où je l'ai su j'ai immédiatement posé l'appareil sur un tapis
et lui ai demandé si c'était ok. Ca a été ok pendant quelque temps.
Et finalement elle s'est à nouveau plains auprès du syndic... J'ai mis
une 2ème couche en dessous et elle est passé à autre chose..

> Donc je confirme ce qu'on dit les autres, chaque copropriétaire reçoit
> un Règlement de Copropriété et normalement, chaque locataire doit
> recevoir la partie de ce RC qui lui est destinée. Le plus simple est
> aussi d'afficher cette parite dans l'entrée de l'immeuble, avec un petit
> rappel quand il y a un problème avec un loc/prop.
> Comme je le dis aussi tjs, en tant de président du conseil syndical, pas
> de passe droit, sinon...


Encore une fois j'ai besoin d'une loi qui permette de dire si le
réglement a valeur d'obligation légale ou simplement de conseil.
Et que se passe t-il en cas de non respect d'une clause du réglement
de copropriété ?
En même temps je n'ai pas envie de me faire une réputation de hors la
loi (ce qui n'est pas du tout le cas), mais devant quelqu'un
qui cherche des poux je ne vais pas non plus me soumettre à tout..
DMA (10/03/2009, 15h29)
A votre avis que vaut ce guide :
DMA (10/03/2009, 15h31)
Enfin sur les clauses illégales ou muettes :
MichelB (10/03/2009, 16h23)
Bonjour,

DM a écrit :
> Ce n'est pas suffisant que ca soit dans le réglement, ca ne serait pas la
> première clause abusive, illégale (par exemple il est interdit d'interdire
> les animaux de compagnie).
> Je voudrais donc savoir si cela a valeur de loi ou de conseil simplement.
> Merci


Votre règlement de copropriété (RC) fait force de loi tant qu'un juge n'a pas
décidé le contraire.
Même si la clause est réputée non écrite c'est au juge de le confirmer.
Entre temps et selon l'état de la jurisprudence vous devez vous conformez aux
dispositions du règlement.
Si vous êtes en désaccord il vous appartient de mener une action auprès du TGI
pour faire reconnaître la clause comme abusive.
DMA (11/03/2009, 10h20)
On 10 mar, 15:23, MichelB <nos> wrote:
> Votre règlement de copropriété (RC) fait force de loi tant qu'un juge n'a pas
> décidé le contraire.
> Même si la clause est réputée non écrite c'est au juge de le confirmer.
> Entre temps et selon l'état de la jurisprudence  vous devez vous conformez aux
> dispositions du règlement.
> Si vous êtes en désaccord il vous appartient de mener une action auprès du TGI
> pour faire reconnaître la clause comme abusive.


Ok, et qu'est ce qu'on risque au non respect d'une tel règle
(orientation des jardinières) ? une mise en demeure et une poursuite
en justice, au pénal ?
Si c'est le cas, alors si les voisins sont à cheval sur le réglement
je serais obligé de l'être également..
DMA (11/03/2009, 10h25)
On 10 mar, 15:23, MichelB <nos> wrote:
> Même si la clause est réputée non écrite c'est au juge de le confirmer.


Sur le site ils disent :
"Toute clause contraire à la loi est réputée non écrite : personne n'a
à lui obéir ni s'en prévaloir (art 43 Loi de 1965)."

Et cela semble logique.
Exemple : on emménage. On adopte un chien. Et on découvre par hasard
dans le réglement l'interdiction (non valable) d'avoir des animaux de
compagnies.
On ne va pas se séparer de son animal en attendant d'aller en justice.
MichelB (11/03/2009, 10h59)
DMA a écrit :
> On 10 mar, 15:23, MichelB <nos> wrote:
> Ok, et qu'est ce qu'on risque au non respect d'une tel règle
> (orientation des jardinières) ? une mise en demeure et une poursuite
> en justice, au pénal ?


Non une assignation au civil.

> Si c'est le cas, alors si les voisins sont à cheval sur le réglement
> je serais obligé de l'être également..


Je n'ai pas d'opinion à ce sujet. A titre personnel si j'enfreins une règle je
procède comme suit:
- ça cause un réel préjudice à un tiers et j'y remédie (et oui on peut causer un
préjudice sans en avoir conscience! je parle en connaissance de cause),
- sinon j'essaie de faire valoir mon point de vue calmement,
- ça ne marche pas j'emploie le type de moyen que vous suggérez,
- pas de résultat: j'évalue les avantages et inconvénients de camper sur ma
position et je me prépare à un combat juridique.

N'oubliez pas qu'il faudra qu'une AG autorise le syndic à engager une procédure
d'assignation au fond (majorité simple art. 24 de la loi du 10/07/1965).
C'est lors de cette réunion que vous pourrez défendre votre cause bien que je
vous conseille de convaincre vos voisins copropriétaires du bien fondéde votre
point de vue de façon à ne pas vous trouvé isolé lors de cette AG.

Par ailleurs, mais c'est peu probable pour le cas qui vous préoccupe, le RC ou
une AG ont pu prévoir une clause pénale, dès lors le syndic est fondé à vous
réclamer des dommages intérêts sans aucune procédure.

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