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Thegaie (25/12/2003, 12h19)
Bonjour,

Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
public ?

A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?

Questions annexes

Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
inversement ?

matt (25/12/2003, 12h36)
Thegaie wrote:
> Bonjour,
> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
> public ? Ca dépend des auteurs, et en fait, cela n'a aucune importance


> A partir de là,


La distinction privé/public, formelle, n'a aucune incidence sur les
juridictions

> quelle juridiction s'en occupe ?


Tribunal de police ; correctionnel ; cours d'assises.

Matt
Thegaie (25/12/2003, 18h47)
Merci pour votre réponse.

TG
Rémy Josseaume (27/12/2003, 13h44)
le juge pénal est compétent pour connaitre des dispositions administratives.
Ariel DAHAN (30/12/2003, 14h20)
"Thegaie" <thegaie> a écrit dans le message news:
20031225051904.01690.00000596...
> Je cherche à savoir si le droit pénal fait partie du Droit privé ou du Droit
> public ?


Il est dans les deux domaines.
Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des rapports
publics (ordre public, intervention du parquet...)
Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des rapports
publics.
Il protège des intérêts privés et publics.

> A partir de là, quelle juridiction s'en occupe ?


La juridiction pénale, qui est composée en première instance de:
Juridiction de Proximité
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
et de la Cour d'Assises
et de diverses juridictions spécialisées (Tribunaux de Commerce Maritime,
Juridictions Militaires, Cour des Affaires de la République...)

et en appel de la Cour d'Appel et de certaines juridictions d'appel
spécialisées.

> Questions annexes
> Le juge administratif peut-il appliquer les disposition du Code Pénal et
> inversement ?


Le Juge Administratif applique l'intégralité du droit. Y compris le droit
pénal, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent pour constater une infraction
ni la qualifier, ni en fixer la répression.

Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le droit
administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en matière de plein
contentieux administratif, ni en matière de recours en annulation, sauf le
cas spécifique de l'exception de nullité.
Apokrif (30/12/2003, 15h52)
Ariel DAHAN :

> Il est dans les deux domaines.
> Il a trait à des rapports privés (vol, violences...) et à des
> rapports publics (ordre public, intervention du parquet...)
> Il sanctionne des fautes dans des rapports privés et dans des
> rapports publics.
> Il protège des intérêts privés et publics.


Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.

> Cour des Affaires de la République


???

Cour de justice de la République ?

> Le Juge Répressif applique l'intégralité du droit. Y compris le
> droit administratif, à ceci prêt qu'il n'est pas compétent en
> matière de plein contentieux administratif, ni en matière de recours
> en annulation, sauf le cas spécifique de l'exception de nullité.


L'exception de nullité étant d'ailleurs distincte du recours en
annulation, puisqu'elle ne conduit pas (à supposer qu'elle soit
retenue) à l'annulation de l'acte, mais simplement à sa
non-application dans une affaire donnée.

Par ailleurs, les règles de répartition des compétences entre les
juridictions jurdiciaires (qui s'occupent de droit privé) et
administratives (qui s'occupent de droit public) connaissent de
nombreuses exceptions, qui conduisent le juge judiciaire à juger les
personnes publiques (ou inversement, mais c'est plus rare).

Enfin, le droit pénal n'est pas entièrement contenu dans le (nouveau)
Code pénal.
Fred (05/01/2004, 21h20)
Le mar, 30 déc 2003 at 13:52 GMT, Apokrif <apokrif1> a écrit:
> Ariel DAHAN :
> Mais on considère traditionnellement (y compris dans les cursus
> universitaires) qu'il fait plutôt partie du droit privé, car il
> s'intéresse principalement aux agissements des personnes privées.


AMHA, vous avez tort.

Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.

On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est une
personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits, c'est la
Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des poursuites.

Le Ministère Public peut même décider de ne pas engager de poursuites
(par exemple, pour eviter des «troubles à l'ordre public» (en clair, des
émeutes)

Résumons :

Le Droit Pénal fixe les règles intangibles de la vie en société (on ne
vole pas, on ne tue pas, on ne viole pas, etc...).
Donc c'est avant tout la Société qui est la victime, voire par exemple
le cas des contraventions pour stationnement irrégulier.

C'est pour cela que c'est du Droit Public.

Pour qu'il y ait un Procès Pénal, il faut un Prévenu et un représentant
du Ministère Public.
Il peut y avoir une Partie Civile (la victime), ou seulement une Victime
(qui ne demande pas de dommage et intérêts) mais ce n'est pas
indispensable.

Par exemple, en matière de délinquance routière, une personne peut se
retrouver en Correctionnelle (plus de 0,7g d'alcool dans le sang,
récidive de grand excès de vitesse) sans avoir eu d'accident, donc sans
qu'il y ait de victimes.

En revanche, la Procédure Pénale, c'est à dire le Procès au cous duquel
le Tribunal appréciera les fait et décidera d'une sanction ou d'une
relaxe, se déroule - dans les cas de Droit Commun - devant une
juridiction de l'Ordre Judiciaire, 'est à dire les même Tribunaux qui
tranchent les litiges de Droit Privé :

Tribunal de Police = Tribunal d'Instance
Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance
Cour d'Assise = Cour d'Appel
Ariel DAHAN (06/01/2004, 11h24)
"Fred" <arleach> a écrit dans le message news:
3ff9b8f9$0$22318$626a54ce...

> Tribunal de Police = Tribunal d'Instance Faut pas oublier la juridiction de proximité (compétence pénale)


> Tribunal Correctionnel = Tribunal de Grande Instance


> Cour d'Assise = Cour d'Appel

Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
première instance.
Henri Lemaire (06/01/2004, 14h16)
"Fred" <arleach> a écrit

> Cour d'Assise = Cour d'Appel


Dans quel Pays ?
Fred (06/01/2004, 19h17)
Le mar, 06 jan 2004 at 09:24 GMT, Ariel DAHAN <a_r_i_e_l> a écrit:
[..]
> Non. Cour d'Assise = Cour d'Assise. C'est une juridiction autonome.
> Et elle n'intervient pas en appel du Tribunal Correctionnel, mais en
> première instance.


Certes, vous avez parfaitement raison, et je partage totalement votre
opinion.
Je ne cherchait pas à faire une table de correspondance, mais j'ai
l'impression que l'ai fait quand même.

Bon j'évoquais les «grands principes» pour la classification du
Droit Pénal comme Droit Public.

Relisez donc : je dis que selon moi, il s'agit de Droit Public (la
matière) mais confié aux juridictions de l'ordre Judiciaire.

Or, il se trouve que la Cour d'Assise, jusqu'à sa réforme, jugeait en
dernier ressort, et se trouvait présidée par un Magistrat de la Cour
d'Appel (ceci m'a couté des points lors d'un oral il y a un paquet
d'années, j'ai heureusement évité de préciser que j'ai été tiré au sort
pour les Assises).

Donc, à l'époque, la Cour d'Assise était considérée par au moins
quelques personnes, dont mon examinateur, du même degré qu'une Cour
d'Appel.

Et je suis intimement persuadé que ces personnes seraient prêtes à en
rajouter une couche maintenant que les Cour d'Assises interviennent en
Appel les unes des autres.

«Ben si monsieur, la Cour d'Assises est présidée par un magistrat de la
Cor d'Appel, et elle intervient en Appel, donc elle est du degré d'une
Cour d'Appel !! Bon, ben, vous aurez pas la moyenne !»
Fred (06/01/2004, 19h17)
Le mar, 06 jan 2004 at 12:16 GMT, Henri Lemaire <HLM> a écrit:
> "Fred" <arleach> a écrit
>> Cour d'Assise = Cour d'Appel

> Dans quel Pays ?


En France : Cour d'Assises = Cour d'Appel d'elle même, et limitée aus
Jugements de Cour d'Assises (oui, j'aurais du préciser).

En plus, Président de Cour d'Assises = magistrat de la Cour d'Appel.

Pour le reste, voire ma réponse à Ariel.

Cordialement.
Ariel DAHAN (06/01/2004, 20h09)
> Fred <arleach> :
> > Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.
> > On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
> > c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est
> > une personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits,
> > c'est la Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des
> > poursuites.

"Apokrif" <apokrif1> a écrit dans le message news:
703casucml.fsf...
> Le fait qu'une autorité publique engage des poursuites ne signifie pas
> qu'il s'agit de droit public. Le parquet peut être partie principale
> au civil, ça ne veut pas dire que le droit civil fait partie du droit
> public.


Bonne remarque, qui va encore compliquer le débat...
A votre avis, l'action de l'Etat en annulation d'un acte de naissance,
est-ce du Droit Civil?
(Argument : Procédure Civile, Code Civil, Juridiction Judiciaire)

ou du Droit Public?
(Argument : Intervention du Procureur comme partie demanderesse à
l'instance, Acte d'Etat Civil pris par une administration publique).

Et si l'annulation ne porte pas sur l'aspect filiation mais sur l'aspect
Nationalité?
Ex : annulation d'un acte de naissance en ce qu'il fait porter Mr ou Mme X
comme français pour être né de parents français, alors que la mère avait
perdu la nationalité française par mariage avec un américain avant la
naissance de l'enfant...)

Ok, je sais, je suis vachard.
Apokrif (06/01/2004, 20h59)
Fred <arleach> :

> AMHA, vous avez tort.
> Il faut s'intéresser d'abord aux principes, ensuite aux exceptions.
> On considère plutot le Droit Pénal comme du Droit Public. En effet,
> c'est l'État qui diligente les poursuites. Même si souvent, c'est
> une personne privée qui porte plainte contre X, dans les faits,
> c'est la Société représentée par le Parquet qui a l'initiative des
> poursuites.


Le fait qu'une autorité publique engage des poursuites ne signifie pas
qu'il s'agit de droit public. Le parquet peut être partie principale
au civil, ça ne veut pas dire que le droit civil fait partie du droit
public.
Apokrif (06/01/2004, 21h07)
Fred <arleach> :

> Et je suis intimement persuadé que ces personnes seraient prêtes à
> en rajouter une couche maintenant que les Cour d'Assises
> interviennent en Appel les unes des autres.
> «Ben si monsieur, la Cour d'Assises est présidée par un magistrat de
> la Cor d'Appel, et elle intervient en Appel, donc elle est du degré
> d'une Cour d'Appel !! Bon, ben, vous aurez pas la moyenne !»


Il ne s'agit pas exactement de la même cour d'assises selon que l'on
est en première instance ou en appel: neuf jurés dans le premier cas,
douze dans le second (il y a une règle semblable quand la cour
d'assises est composée uniquement de magistrats professionnels).
Apokrif (06/01/2004, 21h19)
Ariel DAHAN :

> A votre avis, l'action de l'Etat en annulation d'un acte de naissance,
> est-ce du Droit Civil?
> (Argument : Procédure Civile, Code Civil, Juridiction Judiciaire)
> ou du Droit Public?
> (Argument : Intervention du Procureur


Le procureur appartient à l'autorité *judiciaire*, qui a priori
s'occupe de droit privé. Contrairement - par exemple - aux préfets ou
aux ministres, qui représentent l'Etat devant le juge administratif.

> comme partie demanderesse à l'instance, Acte d'Etat Civil pris par
> une administration publique). Et si l'annulation ne porte pas sur
> l'aspect filiation mais sur l'aspect Nationalité? Ex : annulation
> d'un acte de naissance en ce qu'il fait porter Mr ou Mme X comme
> français pour être né de parents français, alors que la mère avait
> perdu la nationalité française par mariage avec un américain avant
> la naissance de l'enfant...)


Je dis sûrement une bêtise, mais s'il s'agit de rectifier l'acte de
naissance, ce doit être le juge judiciaire qui est compétent ?
D'ailleurs, les règles relatives à la nationalité, anciennement
contenues dans la Code de la nationalité, ne font pas maintenant
partie du Code civil ?

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