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Stéphane (26/09/2004, 19h15)
Bonjour,

Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique, j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)

Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?

Par avance merci,
Stéphane
Azathoth (26/09/2004, 20h02)
On Sun, 26 Sep 2004 19:15:27 +0200, "Stéphane"
<steph-m49BANQUISE> écrivait :

>Bonjour,


Bonjour,

>Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
>juridique,


"judiciaire"

> j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
>la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
>pas obligatoire (c'est bien exact ?)


Article 417 du Code de procédure pénale :

" Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un
défenseur.
S'il n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience et s'il
demande cependant à être assisté, le président en commet un d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats
inscrits à un barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le
tribunal.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est
atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand
il encourt la peine de la tutelle pénale (la tutelle pénale a été
supprimée par l'article 70 de la loi 81-82 du 2 février 1981, publiée
au Journal officiel du 3 février 1981)".

La règle est : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant
un tribunal correctionnel.
L'exception est : l'assistance d'un avocat est obligatoire devant un
tribunal correctionnel lorsque le prévenu "est atteint d'une infirmité
de nature à compromettre sa défense".

>Voici ma question :
>A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
>non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
>sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
>n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
>par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
>peu) ?


Non, le choix de recourir à un avocat, comme le choix dudit avocat, ne
relève que du prévenu, l'institution judiciaire ne pouvant se
subsituer à lui sur ce point.

Pour plus d'infos :




Et :

***

Article L622-1 du Code de l'organisation judiciaire

"Le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale,
est dénommé tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le
fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont
relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par
les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de
procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la
partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par
les textes particuliers à certaines matières".

Article 381 du Code de procédure pénale

"Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine
d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3750
euros".

***

Azathoth
jean luc (26/09/2004, 20h28)
Stéphane a écrit:
> Bonjour,


Bonjour,

> Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
> juridique, j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
> la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
> pas obligatoire (c'est bien exact ?)
> Voici ma question :
> A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas


En France, on ne plaide pas coupable.

On avoue...on avoue partiellement...on nie....on nie partiellement...

même si ces différentes attitudes peuvent faire beaucoup de différences
au niveau de la décision finale, la procédure suivie est exactement la
même qu'on avoue un peu, beaucoup ou rien du tout.

> non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
> sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
> n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
> par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
> peu) ?


Hors certains cas particuliers très rares, il n'y a pas de representaton
obligatoire devant le tribunal correctionelle, même si l'affaire est
"très complquée" (d'ailleurs, en cas d'affaire "très compliquée", le
plus souvent, un juge d'instruction est désigné pour rendre l'affaire
moins compliquée au moment où elle passe devant le tribunal).

Ce que vous citez existe aux états unis. peut être parce qu'il n'y a
justement pas de juge d'instruction pour instruite à charge ET à
décharge... Ce qui impose qu'un professionel doive dans certains cas
assister le prévenu pour l'aider à réunin les élements à décharge.
Stéphane (26/09/2004, 21h04)
Bonsoir et merci beaucoup pour vos éléments de réponse.

En effet j'ai découvert le site cet après-midi, et c'est là
que j'ai eu énormément d'informations.

Je me permets une autre question qui découle un peu de la
précédente :
Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)

Stéphane
jean luc (26/09/2004, 22h00)
Stéphane a écrit:
> Bonsoir et merci beaucoup pour vos éléments de réponse.
> En effet j'ai découvert le site cet après-midi, et c'est là
> que j'ai eu énormément d'informations.
> Je me permets une autre question qui découle un peu de la
> précédente :
> Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> n'en a pas fait la demande ?)


Bien sûr qu'il peut le faire.

Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.

Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
Stéphane (26/09/2004, 23h01)
"jean luc" <JeanLuc> a écrit dans le message :

> Bien sûr qu'il peut le faire.
> Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
> peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
> anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
> obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
> assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.


Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)

> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
> (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
> un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
> correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
> sur le choix d'un avocat par le prévenu.


En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".

Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
jean luc (27/09/2004, 00h02)
Stéphane a écrit:
> "jean luc" <JeanLuc> a écrit dans le message :
> Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
> ( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
> en "geste gratuit" je dirais...)
> En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
> "Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
> visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
> une "demande" au juge, plus que "pression".


Ce que vous décrivez ressemble fort à un acte de démarchage ou de
sollicitation.

Article 161 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession
d'avocat :

La publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au
public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à
cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter
atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de
l'ordre.

Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l'avocat.

> Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
> d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
> financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
> Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?


D'abord il faut savoir de quoi vous parlez.

Vous parlez de tribunal correctionel mais vous faites toujours référence
à l'accusé.

Alors parlez vous d'un jugement pour un délit ou pour un crime ?

Dans le cas où un prévenu tombe dans les cas où la loi lui impose de
prendre un avocat, et dans tous les cas pour un accusé, soit le prévenu
(ou l'accusé) est invité à choisir un avocat, soit "le président du
tribunal lui en commet un d'office" (art 417 du CPP pour un prévenu et
art 317 du CPP pour un accusé)
Stéphane (27/09/2004, 12h40)
> D'abord il faut savoir de quoi vous parlez.
> Vous parlez de tribunal correctionel mais vous faites toujours référence
> à l'accusé.
> Alors parlez vous d'un jugement pour un délit ou pour un crime ?
> Dans le cas où un prévenu tombe dans les cas où la loi lui impose de
> prendre un avocat, et dans tous les cas pour un accusé, soit le prévenu
> (ou l'accusé) est invité à choisir un avocat, soit "le président du
> tribunal lui en commet un d'office" (art 417 du CPP pour un prévenu et
> art 317 du CPP pour un accusé)


Bonjour,

Du coup je me suis un peu perdu. (merci tout de même pour les
réponses)

Oui j'ai bien précisé qu'il s'agit d'un délit qui entraine une comparution
devant le tribunal correctionnel (cf. mon premier post). Il s'agit d'un
vol d'oeuvres d'Art.

J'avais cru lire sur le site vosdroits.service-public.fr qu'un avocat
n'était
pas obligatoire (que ce soit un délit ou un crime d'ailleurs).

Donc apparemment ça n'est pas exact ?

Cordialement,

Stéphane
Azathoth (27/09/2004, 13h31)
On Mon, 27 Sep 2004 12:40:05 +0200, "Stéphane"
<steph-m49BANQUISE> écrivait :

SNIP

>J'avais cru lire sur le site vosdroits.service-public.fr qu'un avocat
>n'était pas obligatoire (que ce soit un délit ou un crime d'ailleurs).
>Donc apparemment ça n'est pas exact ?


Relisez mon message (première réponse du fil), vous y trouverez une
réponse précise et référencée sur l'interrogation relative au tribunal
correctionnel.

Pour ce qui est des Assises (qui jugent les crimes), l'accusé doit
être assisté d'un avocat :

Article 317 du Code de procédure pénale :
"A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est
obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se
présente pas, le président en commet un d'office".

De plus, voyez là :


[ plus globalement, visitez ce site (Ministère de la Justice). Il est
assez intéressant bien que toutes les informations ne soient pas
encore à jour].

Je n'ai pas bien le temps de répondre à vos questions, et encore moins
de manière précise, mais pour le coup d'un avocat qui fait pression
sur un juge d'instruction, abandonnez cette idée car :
- Il n'a aucune légitimité pour ce faire (et cela pourrait lui valoir
des ennuis si la pression s'exerce sous forme de menaces ou de
chantage)
- S'il n'a pas été choisi par la personne mise en cause, il n'aurait
aucune fonction dans l'instruction, il ne serait qu'un "tiers". Et,
bien entendu, un tiers n'a rien à faire ni au côté d'une personne mise
en cause, ni au côté d'un juge d'instruction lors de l'accomplissement
d'actes d'instruction (auditions, confrontations, reconstitutions...).
La simple présence de cet "avocat" non officiel entrainerait, en cas
de contestation, la nullité des actes d'instruction auxquels il aurait
assisté, voire participé.

Azathoth
Stéphane (27/09/2004, 17h34)
"Azathoth" <gootz666> a écrit dans le message de
[..]
> bien entendu, un tiers n'a rien à faire ni au côté d'une personne mise
> en cause, ni au côté d'un juge d'instruction lors de l'accomplissement
> d'actes d'instruction (auditions, confrontations, reconstitutions...).


Bonjour et merci pour les précisions et le tableau donné plus haut.

Et est-ce qu'éventuellement le juge peut, sinon décider à sa place,
du moins inciter un accusé à être assisté par un avocat ?
(Je vais bien finir par le placer, cet avocat nom de nom!) :-))

Cordialement
Ariel DAHAN (27/09/2004, 18h34)
"Stéphane" <steph-m49BANQUISE> a écrit dans le message de
news:b975
[..]
Ariel DAHAN (27/09/2004, 18h37)
"Stéphane" <steph-m49BANQUISE> a écrit dans le message de
news:b975
> "jean luc" <JeanLuc> a écrit dans le message :
> Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?


En vertu du principe selon lequel le client choisit librement son avocat,
lequel n'agit que sur son ordre, et doit s'assurer qu'il intervient en toute
indépendance.

En vertu également du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur",
qui signifie que l'on ne peux pas représenter une personne en justice contre
son consentement.

> ( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
> en "geste gratuit" je dirais...)


Qu'il se mette d'accord avec le client, dans ce cas.

> En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
> "Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
> visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
> une "demande" au juge, plus que "pression".
> Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
> d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
> financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
> Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?


Voir le thread précédent.

J'ajoute que si votre dossier pénal est un peu plus épais, il peut être
qualifié de crime, et passer devant la Cour d'Assises, qui mettra tout le
monde d'accord, puisque l'Avocat est obligatoire en matière d'Assises :-)
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